Juridiction andorrane, — (STSJAD 225/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:225)

Faits et procédure

Le litige porte sur un contrat de crédit en compte courant conclu le 19 janvier 2004 pour une limite de disposition de 200 000 euros, au bénéfice d'un commerce dénommé « Ayuso », dont la titularité est attribuée à la société Galván, contrôlée par M. Duque (décédé). Trois associés de fait, MM. Pera et Gálvez ainsi que M. D., se sont constitués cautions solidaires de ce crédit jusqu'à concurrence du plafond convenu.

Le compte de crédit a été ouvert au nom de l'un des cautions, selon la décision elle-même ; le compte effectivement débiteur était toutefois, selon les constatations de la juridiction, celui de « Ayuso ». Le compte est demeuré à découvert à compter du 24 janvier 2004. Une transfert de 202 863,50 euros a été opéré en janvier 2006 depuis le compte de « Ayuso » vers un autre compte. Le solde négatif a été apuré le 16 avril 2014 par l'exécution du nantissement constitué par les cautions sur des valeurs déposées auprès de l'établissement bancaire, à hauteur de 212 455,87 euros.

Les cautions ont saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à la nullité du contrat de crédit, à la restitution in integrum des sommes perçues par la banque, ainsi qu'à l'indemnisation de leurs préjudices. Par jugement du 15 mai 2018, le Tribunal de Batlles a fait droit pour l'essentiel à la demande, condamnant la société Barba, établissement défendeur, à restituer 237 349,69 euros, assortis des intérêts légaux, et à supporter les dépens, y compris ceux du garant appelé. Il a en revanche rejeté la demande d'indemnisation.

La société Barba a interjeté appel et conclut à la réformation intégrale du jugement, à la validité du contrat et, subsidiairement, à la non-condamnation aux dépens d'appel. Les demandeurs concluent à la confirmation. Le garant appelé, M. Morillo, n'est pas partie à l'appel sur ce point.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher deux questions :

1. Sur le fond : le contrat de crédit en compte courant du 19 janvier 2004 est-il affecté d'une cause de nullité justifiant la restitution des sommes perçues, alors que la documentation contractuelle présente des défauts formels (absence de signature au nom de la société bénéficiaire, incohérence entre le compte désigné et le compte effectivement utilisé, ouverture d'un compte non signée) ?

2. Sur les dépens : quel sort réserver aux dépens de première instance et d'appel, au regard des doutes de fait affectant le dossier ?

Le texte de la décision ne précise pas le fondement juridique précis de la nullité invoquée en première instance (« non précisé dans la décision »), ni les dispositions du droit des obligations ou du droit bancaire sur lesquelles le tribunal de première instance avait fondé sa décision. Le raisonnement de la Sala se déploie essentiellement sur le terrain probatoire et sur l'appréciation de la volonté des parties.

Solution et dispositif

La Sala Civil estime l'appel, retient que « l'opération a été voulue par les clients et les cautions » et relève que des « irrégularités formelles » ne suffisent pas à fonder la nullité. Elle considère notamment :

• que le bénéficiaire réel du crédit était bien l'entreprise « Ayuso », que les cautions savaient voulue et dont elles ont tiré profit ;
• qu'une conversation enregistrée du 10 janvier 2012, reconnue par l'un des