jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 226/2019
Résumé
# STSJAD 226/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:226) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019, ROJ STSJAD 226/2019, recours n° 430/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur une succession ouverte en deux temps. Le père des demanderesses est décédé le 4 avril 1990, alors que ses deux filles étaient âgées de un et deux ans. Par ordonnance judiciaire du 28 juillet 1990, la veuve a obtenu l'usufruit de la moitié de la succession, les deux enfants étant désignées héritières (non précisé dans la décision : le détail exact de la masse successorale paternelle). La grand-mère paternelle est décédée le 19 avril 2003. Son testament du 15 novembre 1999 contenait trois dispositions pertinentes : la réserve des héritiers forcés est sauvegardée ; la belle-fille, la mère des mineures, reçoit l'usufruit viager de tous les biens, sans obligation d'inventaire ni de caution ; les deux petites-filles sont instituées héritières universelles pour parts égales. Le 26 septembre 2003, devant notaire, la mère a accepté la succession au nom de ses filles mineures, alors âgées de quatorze et quinze ans, et en son nom propre. Dans ce second acte, elle accepte l'usufruit vitalier et le réduit aux trois quarts de l'avoir héréditaire « per tal de respectar el seu dret de legítima ». La mère a ensuite administré l'ensemble du patrimoine. À partir de 2015, des conflits familiaux ont donné lieu à plusieurs procédures. Les filles ont accepté la succession devant notaire le 26 novembre 2015, puis l'action a été introduite le 25 novembre 2015 devant le Tribunal de batlles. Par jugement du 19 octobre 2018, le Tribunal de batlles a décl
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