jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 230/2019
Résumé
# STSJAD 230/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019 > Décision commentée : STSJAD 230/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:230), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019, recours n° 455/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 28 janvier 2016, Mme Recio a saisi le Tribunal de Batlles d'une action en paiement de 13 550 euros, majorés des intérêts légaux, contre M. Espada, ainsi que de l'ensemble des dépens. Elle fondait sa demande sur l'inexécution partielle d'une reconnaissance de dette signée le 13 novembre 2012, qu'elle présentait comme faisant suite à un prêt de 20 000 euros consenti le 30 novembre 2009. M. Espada a contesté avoir signé la reconnaissance de dette. Il a soutenu que la somme de 20 000 euros constituait un apport de la demanderesse à une activité commerciale exploitée en commun à N, et que les versements mensuels de 450 euros ne correspondaient pas à l'amortissement d'un prêt. Selon lui, ces versements étaient une aide apportée dans le contexte de la fin d'une relation sentimentale ayant donné naissance à une fille mineure, afin que la mère puisse demeurer au domicile familial. Le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande par jugement du 21 juillet 2017 (la date du 21 septembre 2017 figure dans le dispositif, voir infra). M. Espada a interjeté appel. Par ordonnance du 2 juillet 2019, la Sala Civil a admis une mesure complémentaire de preuve, consistant en une demande de renseignements adressée à une société tierce sur la location d'un local commercial en 2008-2010. Les parties ont formulé leurs observations le 29 juillet 2019. Le recours reposait sur deux moyens. Le premier critiquait la valorisation, par le premier juge, du rapport pericial graphologique établi par le Dr Jover, tenu pour erroné. Le second contestait la qualification de la remise de 20 000 euros comme prêt, et so
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