Résumé éditorial

# STSJAD 239/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 octobre 2019) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 239/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:239) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'une procédure de mobilité interne au sein du ministère des Affaires étrangères andorran. Le 21 octobre 2016, le ministère informe ses agents d'une convocation interne de mobilité, motivée par la nécessité de couvrir le congé de maternité d'une collègue, Mme Ferrer, sur un poste temporaire auprès de la Mission permanente du Principat d'Andorre à Vienne. Mme Zapata présente sa candidature le 27 octobre 2016, accompagnée d'une lettre de motivation dans laquelle elle soutient que le règlement applicable est celui des indemnités de déplacement à l'étranger du personnel de l'administration générale, et non le règlement de mobilité du 6 février 2013. Une série de réunions s'ensuit entre la requérante et les directrices du département. Selon le rapport des directrices du 24 janvier 2017, les conditions proposées ayant été rappelées, la requérante déclare qu'« en aquestes condicions no puc acceptar » (« dans ces conditions, je ne peux accepter »). Les directrices décident alors d'attribuer le poste à un autre agent diplomatique (note informative du 23 décembre 2016). Le 23 janvier 2017, Mme Zapata forme un recours administratif contre le rejet tacite de sa candidature et demande la communication des motifs de non-idonéité. Par résolution du 22 mars 2017, le Gouvernement rejette ce recours. La requérante saisit alors le Tribunal de batlles, qui, par jugement du 9 novembre 2018, rejette sa demande. Elle interjette appel le 15 mars 2019, en invoquant l'absence de motivation écrite conformément à l'article 39 du Code de l'administration, l'absence de conditions clairement établies dans la convocation et une demande d'indemnisation de 15 000 euros. Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel. Le Tribunal supérieur de justice,

STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 239/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)