jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 242/2019
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 24 octobre 2019, ROJ STSJAD 242/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:242) > Décision commentée : STSJAD 242/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 octobre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:242) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un agent de police communal, M. Zapata, est sanctionné par la Junta de Govern du COMÚ X pour abandon de service. Les faits, tels que résumés par le tribunal, se sont déroulés le 9 juin 2016. L'agent, affecté à la gestion de la circulation à un carrefour et à la protection des écoliers, s'est présenté à la Centrale à 13h30, heure prévue du début de son service. À la suite d'une discussion avec son commandement, il a quitté la Centrale sept minutes plus tard sans accomplir la mission qui lui était confiée. La sanction retenue est une suspension de fonctions d'un mois avec perte de salaire, c'est-à-dire le degré maximal prévu pour une faute grave. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par une résolution du 20 juin 2017. La date exacte de la résolution sanctionnatrice est diversement mentionnée : le 26 décembre 2016 dans les antécédents, le 29 décembre 2016 dans les motifs (non précisé dans la décision sur ce point). Saisi par l'agent, le Tribunal de Batlles a, par sentence 17/2019 du 27 février 2019, accueilli partiellement la demande et ramené la sanction à quinze jours de suspension. Le COMÚ X a interjeté appel. Il soutenait que l'abandon de service avait été brusque, sans préavis radio, sans cause justifiée, et qu'il avait provoqué un trouble grave du service et un risque pour la sécurité des personnes, en particulier des mineurs. L'agent a répliqué que son départ était intervenu sept minutes après le début de son service, à la Centrale et non en patrouille, que le COMÚ disposait de temps pour réorganiser le service avant l'heure de pointe, et que ni le trouble du service ni le péril n'étaient établis. La Sala Administrativa a été saisie, a désigné la magistrate rapporteure Elsa Puig Muñoz, puis a statué après audience du 19 septembre 2019. ## Question de droit La question centrale est la suivante : l'autorité disciplinaire qui inflige le maximum de la sanction prévue par la loi doit-elle motiver sa décision en indiquant les critères de graduation de l'article 51 de la Llei 8/2005, du 21 février, dels agents de circulació comunals, et si une simple description des faits et des fonctions suffit à cette exigence ? Une question subsidiaire porte sur la répartition des d
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