Résumé éditorial

# STSJAD 246/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:246), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2019, recours n° 65/19 (ROJ : STSJAD 246/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:246) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 12 janvier 2013, M. Briones est victime d'un accident de ski. Une procédure pénale pour contravention s'ensuit, au terme de laquelle le Tribunal de Corts rend une sentence le 24 février 2016 : il établit la responsabilité pénale de l'auteur, mais refuse de statuer sur l'action civil, qu'il réserve à la juridiction civile. Selon la décision commentée, la partie lésée avait, lors de l'instruction, déclaré qu'elle chiffrerait ultérieurement son préjudice, puis avait demandé au juge pénal, à l'audience, de statuer en exécution de sentence. Cette demande n'a pas été tranchée. M. Briones saisit ensuite la juridiction civile d'une action en indemnisation des dommages et intérêts à l'encontre de M. Palomo et de la société Alvarado. Le Tribunal de Batlles, par sentence du 9 janvier 2019, rejette la demande en retenant l'exception de chose jugée (*cosa jutjada*), et met à la charge du demandeur les dépens. M. Briones interjette appel. Les défendeurs concluent à la confirmation du jugement. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, composé des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), est saisi du recours. ## Question de droit La question posée est de savoir si l'absence d'exercice de l'action civile dans le procès pénal, la juridiction pénale ayant réservé cette action, suffit à faire obstacle à son examen ultérieur par le juge civil au titre de l'autorité de la chose jugée. Plus précisément, la Cour devait déterminer : 1. si l'exception de chose jugée peut être retenue lorsque la victime n'a pas chiffré ni exercé son action civile devant le juge pénal ; 2. quelle est l'incidence, sur le délai et les modalités d'exercice de l'action civile, des articles 18 à 20 du Code de procédure pénale ; 3. si le refus d'examiner la prétention au fond porte atteinte au droit d'accès à la justice garanti par l'article 10 de la Constitution. ## Solution et dispositif La Cour retient d'abord une interprétation des articles 18 à 20 du Code de procédure pénale. Elle relève que l'action civile est « toujours accessoire » de l'action pénale, que la partie lésée peut l'exercer

STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 246/2019

STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2019 - ROJ: STSJAD 246/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)