Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 octobre 2019, ROJ STSJAD 255/2019 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 octobre 2019, ROJ STSJAD 255/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:255) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 2 décembre 2016, vers 18 h 30, à Escaldes-Engordany, la conductrice d'un véhicule Suzuki, poursuivie sous le nom de Mme Canales, a heurté l'arrière d'un véhicule Renault Scenic conduit par M. Peña, lequel avait immobilisé son véhicule pour laisser traverser une piétonne sur un passage protégé. La passagère du véhicule Renault, Mme Soriano, a été examinée le jour même aux urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Elle a été diagnostiquée avec une cervicalgie et a été arrêtée vingt et un jours. M. Peña a consulté deux jours plus tard et a reçu les diagnostics de cervicalgie, dorsalgie, lombalgie et douleur au poignet droit ; son arrêt de travail a été de dix-huit jours. Les rapports médico-légaux établis par la même médecin attribuent à chacun des victimes un préjudice douloureux, respectivement évalué à 0,5-1/7 et 1-1,5/7. Par sentence du 13 mars 2019, le Tribunal de Corts a déclaré la prévenue auteur de deux contraventions pénales de lésions par imprudence légère. Il l'a condamnée à une amende unique de 500 euros, à un retrait du permis de conduire d'un mois et aux frais de procédure. Au titre de la responsabilité civile, il a condamné la prévenue, solidairement avec son assureur, à verser 1 800 euros à M. Peña et 1 200 euros à Mme Soriano. L'appelante, assistée de son conseil, a sollicité l'acquittement pur et simple, subsidiairement l'acquittement pour la contravention visant M. Peña, plus subsidiairement une réduction des indemnités (1 500 euros et 650 euros). Elle a contesté sa responsabilité, soutenant que le freinage brusque du véhicule qui la précédait était à l'origine du choc, et a invoqué les conclusions de la médecin légiste sur l'absence de lien causal pour les lésions de M. Peña. Elle a enfin demandé la réduction de la peine à quinze jours de retrait du permis et 300 euros d'amende. Le ministère public et les conseils des parties civiles se sont opposés au recours. ## Question de droit La Sala Penal du Tribunal superior de justícia était saisie de trois questions. La première portait sur l'imputabilité de l'accident à une faute de conduite de la prévenue, la deuxième sur le lien de causalité entre l'

STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 255/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)