Résumé éditorial

> **Décision commentée : STSJAD 257/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 31 octobre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:257 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # STSJAD 257/2019 (31 octobre 2019), lésions par imprudence et légitime défense ## Faits et procédure Le 21 juin 2012, vers 22 h 40, M. Campillo, accompagné de sa compagne et de leur enfant, adresse des reproches à des supporters portugais qui célèbrent la victoire de leur équipe devant un bar. Il échange quelques mots avec M. Escolano. Vers 23 h 15, à la sortie du bar, les deux hommes se retrouvent. Une discussion dégénère en bagarre : M. Campillo porte un coup de poing au visage de M. Escolano, qui l'esquive, puis un coup de pied que ce dernier bloque avec le bras gauche. M. Escolano frappe au moins une fois M. Campillo au visage, qui tombe au sol. Les constatations médicales font état, pour M. Campillo, de policontusions au dos et au nez, ayant nécessité des examens diagnostiques. M. Escolano souffre d'une rupture complète du tendon bicipital du biceps gauche, qui a imposé une intervention chirurgicale, une immobilisation et des séances de rééducation fonctionnelle. Par jugement du 17 avril 2019, le Tribunal de Corts a condamné M. Campillo, par défaut, pour délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un suivi médical, avec circonstance aggravante de récidive, à un an de prison. Il a condamné M. Escolano pour délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une assistance médicale, sans circonstance modificative, à trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels (sursis de deux ans), à une amende de 500 euros et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, M. Campillo doit indemniser la C.A.S.S. à hauteur de 20 025,41 euros, et M. Escolano doit verser 202,11 euros à la victime. M. Escolano interjette appel. Il conteste que les lésions de M. Campillo soient imputables à son fait et qu'elles aient nécessité une assistance médicale, au sens de l'article 113.1 du Code pénal (tel qu'invoqué par la défense). Il sollicite l'application de la cause d'exclusion de légitime défense, soutenant que son client a été le plus gravement blessé, et demande son acquittement. M. Campillo conclut à la confirmation du jugement. Le ministère public conclut au rejet de l'appel. ## Question de droit La cour devait trancher deux questions : 1. Les éléments de preuve réunis en première instance suffisent-ils à établir la responsabilité pénale de M. Escolano pour un délit mineur de lésions dolosives ? 2. Les conditions de la légitime défense, ou, à titre subsidiaire, d'une circonstance atténuante, sont-elles réunies en l'espèce ?

STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 257/2019

STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 257/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)