I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 261/2019, Sala Administrativa, 21 novembre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:261)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

L'assurée, dont le nom apparaît dans le corps de la décision sous le nom de Mme Alcalá, mais dans l'en-tête des parties sous celui de Mme Plana (la décision ne permet pas de trancher cette divergence), a subi durant son enfance, à l'âge de sept et dix ans, deux interventions sur les nerfs de l'avant-bras droit. Ces interventions faisaient suite à une raideur douloureuse de la main et de l'avant-bras, caractérisée comme un syndrome de Volkmann.

Affiliée à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à partir de 1980, avec plusieurs périodes d'interruption, elle a sollicité en 2007 une pension d'invalidité pour maladie commune, estimant que sa capacité de gain avait diminué de plus de 60 %. La demande a été rejetée. La résolution du Conseil d'administration de la CASS du 24 avril 2018 a confirmé le refus.

Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 8 mai 2019, a rejeté la demande et jugé les décisions administratives conformes au droit, les pathologies survenues après l'affiliation n'atteignant pas le seuil de 30 % d'incapacité exigé par l'article 11 du Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale.

L'assurée a interjeté appel. Elle soutenait que les pathologies de l'enfance devaient être prises en compte, le syndrome de Volkmann ne l'ayant pas empêchée de travailler ni n'ayant donné lieu à des arrêts de travail importants, et qu'il s'était aggravé jusqu'à produire des effets invalidants après l'affili

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 261/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 novembre 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.