jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 261/2019
Résumé
# STSJAD 261/2019, Sala Administrativa, 21 novembre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:261) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 novembre 2019, ROJ STSJAD 261/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:261, recours n° 51/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure L'assurée, dont le nom apparaît dans le corps de la décision sous le nom de Mme Alcalá, mais dans l'en-tête des parties sous celui de Mme Plana (la décision ne permet pas de trancher cette divergence), a subi durant son enfance, à l'âge de sept et dix ans, deux interventions sur les nerfs de l'avant-bras droit. Ces interventions faisaient suite à une raideur douloureuse de la main et de l'avant-bras, caractérisée comme un syndrome de Volkmann. Affiliée à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à partir de 1980, avec plusieurs périodes d'interruption, elle a sollicité en 2007 une pension d'invalidité pour maladie commune, estimant que sa capacité de gain avait diminué de plus de 60 %. La demande a été rejetée. La résolution du Conseil d'administration de la CASS du 24 avril 2018 a confirmé le refus. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 8 mai 2019, a rejeté la demande et jugé les décisions administratives conformes au droit, les pathologies survenues après l'affiliation n'atteignant pas le seuil de 30 % d'incapacité exigé par l'article 11 du Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale. L'assurée a interjeté appel. Elle soutenait que les pathologies de l'enfance devaient être prises en compte, le syndrome de Volkmann ne l'ayant pas empêchée de travailler ni n'ayant donné lieu à des arrêts de travail importants, et qu'il s'était aggravé jusqu'à produire des effets invalidants après l'affili
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