jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 262/2019
Résumé
# STSJAD 262/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 novembre 2019) > Décision commentée : STSJAD 262/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 novembre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:262 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (STSJAD 262/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:262). Le numéro de sentence est 104-2019 et le recours n° 18/16.* ## Faits et procédure Un projet de voirie municipale (« VIAL DE LA U. ») a donné lieu à une procédure d'expropriation pour cause d'intérêt public. La Commission d'expropriation a fixé le juste prix de plusieurs immeubles appartenant à deux groupes de propriétaires, désignés dans la décision comme les Srs Pera (ou Pera i Bueno) et les Srs Puig (ou Bueno i Girona et Somoza selon les en-têtes). Les intéressés ont saisi le Tribunal de Batlles d'un recours en annulation de la résolution de la Commission. Par jugement, ce tribunal a rejeté les demandes et déclaré la résolution conforme au droit. Les deux groupes ont interjeté appel, et les recours ont été joints en première instance, mais les moyens sont examinés individuellement en appel. Les appelants articulent principalement trois séries de griefs : - **Vices de constitution de la Commission** : le notaire membre n'aurait pas communiqué d'informations sur les transactions immobilières et le représentant du Gouvernement, fonctionnaire soumis au principe hiérarchique, manquerait d'impartialité et de compétence. - **Atteinte au droit à la preuve** : le rejet de l'expertise judiciaire et le refus de nouvelles mesures probatoires porteraient atteinte au droit à la juridiction. - **Erreurs d'évaluation** : superficie contestée (93,14 m² contre 85,44 m²), méthode d'évaluation, choix des échantillons comparatifs, coefficients correcteurs, valeur de reconstruction, traitement des sous-sols, indemnisation du fonds de commerce et du manque à gagner. Le Gouvernement conclut au rejet des recours. ## Question de droit Le Tribunal supérieur devait déterminer si la résolution de la Commission d'expropriation fixant le juste prix des immeubles était entachée d'illégalité, tant dans sa constitution que dans son contenu, et si le juge de première instance pouvait écarter les conclusions d'un expert sans méconnaître le droit à la preuve. Plusieurs questions subsidiaires se posent : 1. La participation d'un notaire et d'un expert désigné par le Gouvernement est-elle compatible avec l'exigence d'impartialité ? 2. Le juge peut-il écarter le rapport d'expertise sans que cette appréciation équivaille à un refus de
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