jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 263/2019
Résumé
# STSJAD 263/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 21 novembre 2019) > Décision commentée : STSJAD 263/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:263 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Benítez exploitait une exploitation agricole dont il était titulaire depuis le 8 février 2001. Il avait été inscrit au régime des personnes exerçant une activité pour leur propre compte entre le 30 mai 2011 et le 25 mai 2012, date à laquelle il a demandé sa radiation avec effet rétroactif, le 22 août 2013. La Caixa andorrana de seguretat social (CASS) a engagé une procédure d'affiliation d'office. Après une notification au domicile de l'intéressé, puis une résolution du Conseil d'administration de la CASS, elle a réclamé, par résolution du 28 avril 2017 notifiée personnellement le 23 mai 2017, le paiement de cotisations impayées, pour la période du 1er juillet 2013 au 30 avril 2017, d'un montant de 16 434,08 euros. Le juge de l'exécution a été saisi d'une procédure de saisie. C'est à ce stade que M. Benítez a introduit, le 23 février 2018, une demande de « révision de sa situation personnelle », qualifiée par la décision de recours extraordinaire de révision au sens de l'article 129 bis du Codi d'administració (CA). La CASS a rejeté ce recours par résolution du 4 mai 2018 (la décision mentionne aussi une résolution « de 28 avril 2018 » dans son dispositif, voir infra). Saisi du recours, le Tribunal unipersonnel a, par sentence 4/2019 du 8 mai 2019, fait droit à la demande de l'intéressé. La CASS a interjeté appel. La Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice a accueilli cet appel, infirmé le jugement de première instance et déclaré la résolution administrative conforme au droit. ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si un recours extraordinaire de révision, dirigé contre un acte administratif devenu ferme, pouvait être accueilli lorsque l'intéressé invoquait des documents qu'il n'avait pas produits en temps utile. D'autre part, il fallait apprécier si l'administration, en sollicitant des pièces complém
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