jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 265/2019
Résumé
# STSJAD, Civil, 4 octobre 2019 (ROJ : STSJAD 265/2019) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 4 octobre 2019, ROJ : STSJAD 265/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:265, recours n° 197/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de traduction : le texte source est rédigé en catalan. Les citations ci-dessous sont des traductions libres en français.* ## Faits et procédure Le défunt, dont le texte désigne le nom de façon variable en raison de l'anonymisation, est décédé le 12 février 2013. Il avait contracté un second mariage en 1983 avec M^me^ Barba, sans descendance de cette union. Les deux enfants issus du premier mariage ont été désignés comme héritiers. La succession a été recueillie par M^me^ Vélez, fille du premier lit, conformément aux capitulations matrimoniales de 1969. Par demande du 25 avril 2014, M^me^ Barba a saisi le Tribunal de Batlles selon la procédure ordinaire. Elle sollicitait la reconnaissance de son droit à la *quarta vidual* (quarte du veuvage), la remise en propriété d'une quatrième partie du patrimoine relicte ou, au choix de la défenderesse, son équivalent pécuniaire, ainsi que le bénéfice de l'*any de plor* (année de deuil) et des intérêts légaux. La défenderesse a conclu au rejet de la demande, à l'exception du paiement de 12 000 euros au titre de l'*any de plor*, qu'elle reconnaissait devoir, et a formé une demande reconventionnelle portant notamment sur la restitution d'un chalet. En cours d'instance, les parties ont conclu un accord et se sont désistées des prétentions relatives à l'*any de plor* et à la restitution du chalet. Seule demeurait donc la question de la *quarta vidual*. Par sentence du 5 avril 2018, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et condamné M^me^ Barba aux dépens. Celle-ci a interjeté appel. Par décision interlocutoire du 4 avril 2019, la Sala Civil a admis la production de nouveaux éléments probatoires, notamment l'extrait d'un compte bancaire ouvert en Espagne. Par sentence du 4 octobre 2019, le Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel. ## Question de droit La question posée était la suivante : une veuve qui dispose, par ses ressources propres, de moyens lui permettant de maintenir un niveau de vie comparable à celui qu'elle connaissait du vivant de son époux peut-elle prétendre à la *quarta vidual* ? Accessoirement, la juridiction devait apprécier la sincérité du niveau de vie du ménage, la charge de la preuve des dépenses alléguées, et l'évaluation des actifs de la veuve, notamment immobiliers. Le droit applicable n'était pas contesté. Les parties s'accordaient sur le fait que, le décès étant survenu le 12 février 2013, la loi applicable était la *Llei de reforma del Dret de successions de 31 de juliol
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