jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 267/2019
Résumé
# STSJAD 267/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2019 > Décision commentée : STSJAD 267/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:267 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un cadre dirigeant, M. Campillo, était lié depuis 2007 à la société bancaire Codina, S.A.U. (ENTITY_5) par un contrat de travail à durée indéterminée. Le 4 mai 2016, les parties ont signé un avenant (*addenda*) modifiant les conditions d'emploi : le salarié devenait responsable des services centraux, et sa rémunération était ramenée à une part fixe de 65.185,82 euros et à une part variable de 20 %. Cet avenant comportait une clause 4, intitulée « Indemnitzacions en cas de terminació de la relació laboral » (indemnités en cas de cessation de la relation de travail). Elle prévoyait trois hypothèses : - le licenciement non causal intervenant pendant les deux premières années suivant la « date de transmission » (4.1) ; - la liquidation de l'employeur (4.2) ; - un plancher d'indemnisation de 178.681,84 euros bruts, correspondant à la somme de 125.432,28 euros (compensation économique) et de 53.249,56 euros (préavis), ce montant pouvant être supérieur mais jamais inférieur (4.3). La « date de transmission » était définie comme la date de publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra de la résolution du 21 avril 2016 du Conseil d'administration de l'Agència (ENTITY_6, désignée dans le texte par le sigle « l'Recio »). Le texte anonymisé ne permet pas de préciser davantage la nature exacte de cette entité au-delà de sa qualification d'agence de résolution de droit public. Le 29 juin 2018, soit après l'expiration de la période de deux ans, la société a notifié un licenciement non causal, en versant la compensation légale et le préavis prévus par l'article 90.1 du Codi de relacions laborals (loi 35/2008). Le 22 août 2018, M. Campillo a saisi le Tribunal de première instance (Batlle) d'une demande de condamnation solidaire de Codina et de l'Agència au paiement de 109.749,61 euros, assortis d'intérêts légaux. Par jugement du 8 mai 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli l'exception de défaut de qualité pour défendre (*legitimació passiva*) opposée par l'Agència, et a débouté le demandeur de l'ensemble de ses prétentions à l'égard de Codina. M. Campillo a interjeté appel. Le 31 octobre 2019, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté le recours. ## Question de droit La décision soulève trois questions. 1. **Interprétation de la clause 4 de l'avenant.** Le plancher d'indemnisation prévu au point 4.3 est-il autonome, ou demeure-t-il conditionné aux hypothèses visées aux points 4.1 et 4.2 ? Dans la seconde hypothèse, un licenciement intervenu après l'expiration du
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