jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 273/2019
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2019 (STSJAD 273/2019) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2019, STSJAD 273/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:273, recours n° 277/19) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par contrat du 1er septembre 2009, conclu pour une durée de huit ans, M. Serra a loué à une société commerciale une nef industrielle. La renta a été fixée initialement à 1 700 €, puis portée à 2 100 € par mois à compter de la cinquième année. Le preneur a versé un dépôt de garantie de 3 400 €. Par lettre du 1er décembre 2017, la société a notifié sa volonté de résilier le bail. La possession a été restituée le 28 février 2018, et un constat d'état des lieux a été dressé par un huissier (*saig*) le 3 mai 2018. M. Serra a saisi le tribunal de première instance par la procédure prévue par la disposition additionnelle seconde de la Llei d'arrendament de finques urbanes (LAFU). Il réclamait 3 268,97 € au titre des dégradations, déduction faite du dépôt, 353,23 € d'honoraires de l'huissier, et 1 050 € d'indemnité pour résiliation unilatérale, avec intérêts. La société a conclu au rejet et a formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de 3 400 €. Le jugement du 22 mai 2019 (la décision mentionne également la date du 22 mai 2018 dans son dispositif, ce qui constitue une incohérence matérielle relevée par la juridiction elle-même) a accueilli partiellement les deux demandes : la société a été condamnée à verser 2 050,60 €, à déduire du dépôt, et M. Serra à restituer 1 349,40 €, sans condamnation aux dépens. M. Serra a interjeté appel. Il soutenait, en substance
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