Résumé éditorial

# STSJAD 274/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:274) > Décision commentée : STSJAD 274/2019, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:274 ; recurs 285/19) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec le dossier ne permet pas d'identifier la décision. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par contrat conclu le 22 décembre 2016, la société Aguilar a donné à bail à M. Ricart une maison située dans l'urbanisation KPH, sur la route de La Comella, à Andorre-la-Vieille. Le bail, d'une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, prévoyait un loyer mensuel de 1 500 euros. Un dépôt de garantie de 3 000 euros a été versé le 29 décembre 2016. Dans la décision, le preneur est aussi désigné par l'initiale « Sr. G », ce qui traduit une dénomination non uniforme dans le texte. À partir de février 2017, la maison a présenté des désordres d'humidité liés à des infiltrations, notamment au niveau de la chaufferie et de la gaine de l'ascenseur. Le bailleur a effectué plusieurs interventions, sans résoudre durablement le problème. Le 11 mai 2018, un inspecteur du ministère du Gouvernement, saisi à la suite d'une dénonciation du preneur, a interdit la remise en service des installations électriques, de chauffage et de l'ascenseur jusqu'à réparation, en considérant le logement impropre à l'habitation. Le preneur avait cessé de payer le loyer et les charges à partir de juillet 2017. Le bailleur lui a notifié la résolution du bail par burofax, reçu le 7 mai 2018. Le bailleur a saisi le juge de première instance d'une action en résolution du bail pour impayés et d'une action en paiement. Il réclamait les loyers impayés, les charges d'électricité, le coût de la peinture, une indemnité d'occupation indue jusqu'à la restitution des clés, le coût du burofax et les dépens. Le preneur a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle de 207 586,40 euros en réparation de son préjudice. Par jugement du 19 juin 2019, le Batlle a rejeté intégralement la demande principale, admis partiellement la demande reconventionnelle et prononcé la résolution du bail, sans condamnation du preneur au paiement des sommes réclamées, au motif que l'incompétence du bailleur à remédier aux désordres justifiait la suspension de la ren

STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 274/2019

STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 274/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)