I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 275/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 décembre 2019

Faits et procédure

Le 22 juin 2018, les sœurs Girona i Tejera O.P ont introduit une action en revendication (acció reivindicatòria) contre M. Palomo. Elles lui reprochaient d'avoir installé, sans autorisation, un appareil de climatisation sur une parcelle leur appartenant (parcelle n° 2). Elles demandaient la reconnaissance de leur propriété, le retrait de l'appareil, la démolition de la partie de construction empiétant sur leur fonds, aux frais du défendeur, ainsi que la mise à la charge de celui-ci de l'ensemble des dépens.

Le 6 juillet 2018, le défendeur s'est acquiescé à la demande (aplanament). Il a toutefois sollicité qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée contre lui. Il a fait valoir qu'il n'avait jamais reçu de mise en demeure extrajudiciaire préalable l'invitant à retirer l'appareil.

Par jugement du 23 juillet 2018, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à l'ensemble des prétentions réelles des demanderesses, mais n'a pas prononcé de condamnation aux dépens à la charge du défendeur, « en raison de son acquiescement à la demande et de l'absence de requête extrajudiciaire préalable ».

Les demanderesses ont interjeté appel, uniquement sur le chef relatif aux dépens. Elles soutenaient que le défendeur avait agi de mauvaise foi, notamment parce qu'il avait reconnu l'existence de discussions amiables et parce qu'une lettre de mise en demeure datée du 20 octobre 2017 aurait été adressée par voie postale.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement. Les dépens d'appel ont été mis à la charge des appelantes.

Quelques incohérences formelles affectent le texte. La date de l'arrêt est indiquée comme le 31 décembre 2019 dans l'intitulé, alors que l'en-tête mentionne le 31 octobre 2019. Le magistrat rapporteur est désigné comme M. Albert Andrés Pereira dans les métadonnées, mais comme M. Jaume Tor Porta dans le corps de la décision. Le jugement de première instance désigne enfin le défende

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 275/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 31 décembre 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.