Résumé éditorial

# STSJAD 280/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:280) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 novembre 2019, STSJAD 280/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:280) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que déclarés provés par le Tribunal de Corts, se sont produits le 4 août 2016, vers 2 heures du matin. Après un appel téléphonique de son fils l'informant d'une discussion entre sa compagne et la victime, M. Campillo, le prévenu Criado s'est rendu sur les lieux. Une altercation a opposé ce dernier à la victime. Celle-ci est allée chercher une fourchette de grande taille, tandis que Criado s'est saisi d'un câble d'ordinateur VGA, qu'il a enroulé autour de sa main. La rixe a dégénéré, la victime frappant le prévenu avec la fourchette et ce dernier frappant la victime avec le câble, « comme s'il s'agissait d'un fouet ». Les lésions retenues consistent en une érosion et un érythème à la face externe du bras gauche, ainsi qu'une tuméfaction avec ecchymoses à l'avant-bras gauche. La décision précise que d'autres lésions constatées sur la victime ont été causées par d'autres objets, sans qu'il soit possible d'en identifier l'auteur. Les agents de police ont saisi la fourchette et le câble, ce dernier ayant été retrouvé dissimulé derrière une poubelle, à une dizaine de mètres des lieux. Le Tribunal de Corts, par jugement du 31 mai 2019, a condamné Criado, en qualité d'auteur, pour délit majeur de lésions dolosives à l'aide d'un objet présentant un danger de lésions plus graves, à un an d'emprisonnement avec sursis, le délai de suspension étant fixé à quatre ans, ainsi qu'aux dépens. Le jugement a également réservé la responsabilité civile, son montant devant être déterminé en phase d'exécution, après une nouvelle évaluation par le Service de médecine légale. Criado a interjeté appel. Sa défense soutenait qu'il n'était pas établi qu'il ait frappé la victime avec un câble d'ordinateur et causé les lésions décrites. Elle sollicitait la révocation du jugement et l'acquittement de son client. Le ministère public a conclu au rejet, en invoquant les preuves objectives versées au dossier. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, dont la décision est rapportée sous le numéro de rôle TSJP 0000081/2019 (recurs 81/19, NIG 6000039/2018), était composée de MM. Yves Picod (président), Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, cette dernière étant rapporteure. ## Question de droit La question soumise à la juridiction d'appel était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la preuve de la participation de Criado à la commission des faits de lésions dolosives était suffisamment établie, au regard des éléments à charge et des éléments invoqués par la défense. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier si les éléments retenus permettaient de caractériser le délit majeur de lésions dolosives commis au moyen d'un

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 280/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)