jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 290/2019
Résumé
# STSJAD 290/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 28 novembre 2019 > Décision commentée : STSJAD 290/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 28 novembre 2019, recours n° 229/19 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:290) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 21 mars 2018, le juge de première instance a déclaré modifiée la capacité de M. Morell, placé sous tutelle en raison d'une incapacité totale, et a nommé son épouse, Mme Esparza, tutrice, Mme Conde étant désignée tutrice substitut. L'internement de M. Morell a été ordonné. La prise de fonctions des tuteurs est intervenue le 16 mai 2018. Au cours de l'année 2018, Mme Esparza a présenté l'inventaire du patrimoine de son époux et sollicité l'autorisation de transférer la moitié des fonds figurant sur les comptes bancaires du couple, ainsi que de disposer de la moitié des revenus locatifs et de la pension de vieillesse de M. Morell. Par une ordonnance (*aute*) du 30 avril 2019, le juge de première instance a maintenu Mme Esparza dans ses fonctions pour la sphère personnelle, mais a désigné la Fondation publique tutélaire d'Andorre (FPTPA) comme défenseur judiciaire, limité à l'aspect patrimonial. Il a en outre rejeté les demandes formulées par la tutrice. Mme Esparza a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation de la désignation de la FPTPA, son maintien dans l'intégralité de ses fonctions, l'autorisation de transférer la moitié des fonds litigieux vers un compte à son nom et l'autorisation de conclure un bail portant sur un local commercial appartenant à son époux. Le ministère public s'est opposé à l'appel. La Sala Civil a statué en formation collégiale, le magistrat Jaume Tor Porta étant rapporteur. ## Question de droit La Sala devait trancher quatre questions : 1. La désignation d'un défenseur judiciaire était-elle justifiée par un conflit d'intérêts patrimonial entre le tuteur et la personne protégée ? 2. La procédure de tutelle était-elle adéquate pour obtenir la répartition des soldes de comptes joints ? 3. Le choix d'un tiers (la FPTPA) plutôt que d'un membre de la famille était-il conforme au droit applicable, au regard de la préférence familiale ? 4. Le bail portant sur le bien de la personne protégée pouvait-il être autorisé, eu égard à l'argument tiré de la rétroactivité alléguée ? Le cadre normatif est fourni par la Llei qualificada 15/2014 d'incapacitació i organismes tutelars (LQIOT), notamment ses articles 30 (critère de la personne « la plus apte »), 37 (contrôle judiciaire de l'activité tutélaire) et 62 (recours au défenseur judiciaire). La décision mobilise également la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (articles 3, 5, 12 et 22 et préambule, point x), la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) et les articles 13 et 14 de la Constitution andorrane. ## Solution et dispositif **Sur le conflit d'intérêts.** La Sala retient l'existence d'un conflit d'intérêts « à l'état de principe ». Elle relève qu'en l'absence de définition légale, cel
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