Résumé éditorial

# STSJAD 299/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:299) > Décision commentée : STSJAD 299/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:299 (28 novembre 2019, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 14 septembre 2016, M. Agullo chute dans la rampe du garage de l'immeuble où il travaille, après avoir glissé sur une tache d'huile de moteur. Il subit une lésion du genou droit nécessitant une intervention chirurgicale. Il consulte les urgences hospitalières trois jours après l'accident, où un épanchement articulaire à l'épaule gauche et une impotence fonctionnelle à la marche sont diagnostiqués (non précisé dans la décision : la nature exacte du lien entre ces diagnostics et la chute n'est pas plus détaillée que par le raisonnement de la Sala). Par demande du 10 janvier 2018, procédure ordinaire, M. Agullo sollicite la condamnation solidaire de la société Morales, SLU, propriétaire de l'immeuble, et de son assureur, la compagnie Duque (A, SA), au paiement d'un montant provisoirement fixé à 12 450,40 euros, outre intérêts et dépens. Les défendeurs concluent au rejet. Par jugement du 6 mars 2019, le Tribunal de Batlles fait droit substantiellement à la demande et condamne solidairement les défendeurs à verser 10 076,90 euros, sans intérêts, avec mise des dépens à leur charge. Les défendeurs interjettent appel. Ils soutiennent, en premier lieu, une erreur dans l'appréciation de la preuve de la chute et de son lien avec les lésions. En second lieu, ils invoquent une erreur de droit, en ce que le premier juge aurait fondé la responsabilité sur la seule existence de la tache d'huile, transformant ainsi une responsabilité pour faute en responsabilité objective. Subsidiairement, ils contestent l'indemnisation de l'incapacité temporaire et plaident pour un *praetium doloris* plafonné à 3 000 euros. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice fait droit à l'appel, révoque intégralement le jugement et rejette la demande. ## Question de droit La Cour devait déterminer si le propriétaire d'un immeuble peut voir sa responsabilité extracontractuelle engagée à raison de la chute d'un piéton sur une

STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2019 - ROJ: STSJAD 299/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)