jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 309/2019
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 309/2019) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2019, ROJ STSJAD 309/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:309, recours n° 201/18) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société andorrane Cano, créancière, a introduit une action en recouvrement de sommes contre M. Cañellas, titulaire administratif de l'entreprise « L.C », et contre la société Catalá, société unipersonnelle andorrane. Elle réclamait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 26 187,12 EUR, en principal et intérêts légaux depuis l'échéance de chacune des lettres de change, ainsi que la condamnation de M. Cañellas seul au paiement de 7 420,99 EUR, correspondant au solde de factures diverses. Les défendeurs ont soulevé plusieurs exceptions : une exception péremptoire de défaut légal dans la formulation de la demande (documents non joints à l'acte introductif), une exception de défaut de légitimation, une exception de prescription, un vice du consentement (tromperie) lors de la signature d'une reconnaissance de dette, l'absence de mise en demeure extrajudiciaire préalable, ainsi qu'une demande de division de la dette. Par jugement du 11 avril 2018, le Tribunal de batlles (juge de première instance) a rejeté les exceptions et fait droit intégralement aux demandes, avec condamnation aux dépens. Les deux défendeurs ont interjeté appel. La décision commentée émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, rapporteur M. Jaume Tor Porta. Elle rejette les appels et confirme le jugement entrepris. Les dates de l'introduction de l'instance ne sont pas uniformes dans le texte : la demande est datée du 30 avril 2014 dans les antécédents, tandis que les motifs évoquent un acte de citation du 27 mars 2014 et une demande judiciaire intervenue le 30 mai 2014. ## Question de droit La décision soulève cinq questions : 1. Le défaut légal dans la formulation de la demande peut-il être retenu lorsque les documents annexés à la reconnaissance de dette n'ont pas été produits avec l'acte introductif ? 2. La prescription de certaines factures peut-elle être invoquée par un codéfendeur qui ne l'avait pas soulevée en première instance, et la reconnaissance de dette interrompt-elle le délai ? 3. Un vice du consentement (tromperie) peut-il être retenu lorsque le débiteur connaissait les factures visées par l'acte ? 4. Le porteur d'une lettre de change acceptée et endossée peut-il agir cambialement, alors que le tireur ou l'accepteur allègue un paiement intervenu hors du titre ? 5. L'absence de mise en demeure extrajudiciaire préalable fait-elle obstacle à la condamnation aux dépens ? ## Solution et disp
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