Résumé éditorial

# STSJAD 310/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:310) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 17 décembre 2019, ROJ : STSJAD 310/2019 – ECLI:AD:TSJADAD:2019:310 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Tribunal Superior de Justicia), saisie sous le numéro de recours 123/18 (NIG 5300531120180000007). Elle est rendue sous la forme d'une sentence, avec la mention « Exequatur » comme titre. Les faits, tels que rapportés, sont les suivants. Par jugement du 13 avril 2017, le Juzgado de Primera Instancia n° 7 de Lleida (Espagne), section 1, a fait droit à la demande en divorce formée par M. Escolano à l'encontre de Mme Sevillano, laquelle était en défaut de comparution. Le jugement prononce la dissolution du mariage contracté à Andorre-la-Vieille le 12 janvier 2013, « avec tous les effets légaux inhérents à cette déclaration », sans condamnation aux dépens. M. Escolano a introduit, le 27 mars 2018, une demande d'exequatur de ce jugement en Andorre, le ministère public (Ministeri Fiscal) étant partie à l'instance. Mme Sevillano a été déclarée en rébellion processuelle par ordonnance du 18 avril 2019, notifiée par voie d'édits. Le ministère public a déclaré, dans son rapport, ne pas s'opposer à la demande, position qu'il a réitérée dans ses conclusions du 24 octobre 2019. Par ordonnance du 4 octobre 2019, les preuves sollicitées (deux pièces documentaires) ont été admises et la procédure de séparation des mêmes parties (dossier 2001110/2014) a été jointe pour information. Deux observations de forme s'imposent. D'une part, les métadonnées désignent M. Albert Andrés Pereira comme rapporteur, alors que le corps de la décision mentionne M. Vincent Anière comme magistrat rapporteur (indication divergente, non résolue dans le texte). D'autre part, la chronologie présente une incohérence apparente : l'ordonnance de rébellion (18 avril 2019) est postérieure au rapport du ministère public (4 mai 2018), ce que le texte ne commente pas. Ces éléments n'affectent pas le fondement de la solution. ## Question de droit La question posée au tribunal était de savoir si un jugement de divorce rendu par une juridiction espagnole, à l'encontre d'une partie défaillante, pouvait être déclaré exécutoire en Andorre au regard des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, cité dans les métadonnées de la décision comme texte de référence. Selon cet article, tel que reproduit par le tribunal, l'exequatur suppose que la décision étrangère remplisse cinq conditions : - la compétence de la juridiction qui l'a rendue ; - la régularité de la procédure suivie devant elle ; - l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; - la conformité à l'ordre public national et international ; - l'absence de toute fraude à la loi nation

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 310/2019

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 310/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)