jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 311/2019
Résumé
# TSJ Andorre, Sala Civil, 17 décembre 2019 (ROJ STSJAD 311/2019) > Décision commentée : TSJ Andorre, Sala Civil, 17 décembre 2019, ROJ STSJAD 311/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:311), recours n° 292/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Duque, occupait depuis le 22 janvier 2016 les fonctions de chef de section au sein de la société Valverde, en vertu d'un contrat à durée indéterminée. Le salaire brut convenu s'élevait à 4 650 euros pour douze mensualités. La clause 8 du contrat instituait une « prime de participation en objectifs » d'un montant de 8 370 euros, équivalant à 15 % du salaire fixe annuel pour une consécution de 100 % des objectifs, selon le « Sistema d'Incentius pel Personal Estatus ». L'employeur a mis fin à la relation de travail par un licenciement non causal, notifié par lettre du 10 avril 2017. Une quittance d'un montant de 10 078,64 euros a été déposée à la Batllia le 3 mai 2017, puis acceptée à titre d'acompte par le salarié le 5 mai 2017. Le salarié a saisi la juridiction du travail le 13 octobre 2017 et a réclamé trois postes : la prime de créativité 2016-2017 (1 255,50 euros), la part proportionnelle de la prime relative aux quatre objectifs sur la période du 1er janvier au 10 avril 2017 (1 392 euros), et la part proportionnelle des congés de la même période (310,69 euros), assortis des intérêts légaux et des dépens. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 18 juillet 2019, a rejeté l'intégralité de la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et l'accueil de toutes ses prétentions initiales. La société Valverde a conclu à la confirmation intégrale. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.