jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 312/2019
Résumé
# STSJAD 312/2019 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 décembre 2019 > **Décision commentée : STSJAD 312/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:312 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identification ci-dessus est établie à partir du texte intégral (ROJ, ECLI, recours n° 334/19, NIG 5300542120190000934).* ## Faits et procédure Le 1er mars 2011, une bailleresse, Mme Giner, et la société « Palomo » conclurent un bail commercial portant sur un local à usage de supermarché situé à Sant Julià de Lòria. Le bail était conclu pour huit ans, avec un loyer mensuel initial de 3 000 euros indexé, assorti d'une période de franchise et de réductions temporaires. Une caution de 6 000 euros et une garantie bancaire de 18 000 euros avaient été constituées. Le contrat comportait un « pacte quinzième » aux termes duquel la bailleresse s'engageait à conclure, à l'expiration du bail, un nouveau contrat de sept ans, sous réserve que le preneur ait notifié son intention six mois à l'avance et qu'il ait « accompli ponctuellement » toutes ses obligations pendant la durée du contrat. En 2013, le preneur obtint, à deux reprises, une réduction du loyer, par accords écrits des 30 avril 2013 et 10 septembre 2013. Le même jour que le second accord, il reconnut devoir la somme de 9 095,36 euros, correspondant à des loyers impayés (février, mars, mai et juillet 2013) et à des frais de rejet de quittances. Les parties convinrent d'un échelonnement de cette dette entre octobre 2013 et août 2014. Il n'est pas contesté que le preneur honora ensuite cet échéancier et qu'aucun nouvel incident de paiement ne survint. Par lettre du 4 juin 2018, le preneur notifia sa volonté de se prévaloir du pacte quinzième. La bailleresse refusa, par lettre du 15 juin 2018, au motif que les impayés de 2013 avaient privé cette clause d'effet. Le preneur refusa de restituer les locaux à l'échéance, le 1er mars 2019. La bailleresse saisit alors la juridiction. Par jugement du 18 septembre 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle, saisi de la demande principale, déclara l'extinction du contrat, rejeta la demande reconventionnelle tendant à la conclusion d'un nouveau bail, et condamna la société au paiement des loyers échus avec intérêts légaux. Le preneur interjeta appel. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de trois questions : 1. Le défaut de paiement ponctuel de quelques
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