Résumé éditorial

# STSJAD 314/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2019) > Décision commentée : STSJAD 314/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:314, recours n° 344/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur un bail d'habitation conclu le 21 novembre 2013 pour une durée de cinq ans, portant sur un appartement situé à Encamp. Le bailleur a adressé au preneur, le 15 juin 2018, une lettre certifiée indiquant sa volonté de ne pas renouveler le contrat à son échéance. Le preneur n'ayant pas restitué le bien à l'expiration du contrat, le bailleur a introduit, le 7 décembre 2018, une action tendant à la résolution du bail, à l'expulsion du locataire et au paiement d'une somme de 1 381,20 euros, assortie d'une indemnité d'occupation de 460,40 euros par mois. Le juge de première instance a fait droit à la demande par jugement du 27 mai 2019. Il a déclaré le contrat éteint au 30 novembre 2018, ordonné l'expulsion, condamné la défenderesse au paiement de 3,03 euros de frais bancaires liés au rejet des quittances et d'une indemnité d'occupation mensuelle, et mis les dépens à sa charge. La locataire a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que les loyers de juillet, août et novembre 2018 avaient été acquittés et que son incapacité de paiement tenait à un arrêt maladie, à la charge de trois enfants et à sa dépendance à l'égard des services sociaux. Elle invoquait, en deuxième lieu, le bénéfice de l'aide juridictionnelle reconnu par une décision du Tribunal constitutionnel du 3 février 2014. Elle demandait enfin, en troisième lieu, de ne pas supporter les dépens compte tenu de sa situation économique précaire. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia n'a retenu que les premier et troisième moyens, le second ayant perdu son intérêt à raison de la recevabilité et de l'examen de l'appel. La formation était composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Vincent Anière et Jaume Tor Porta (rapporteur). *Observation sur le texte fourni :* la décision présente plusieurs incohérences d'anonymisation. Les parties sont désignées tantôt par leur nom (Sr. Alfaro, Sra. Andrade), tantôt par des lettres (Sr. C, Sra. B, Sra. A), et le bailleur apparaît aussi sous le nom de Sr. Nogués. La date du jugement de première instance est indiquée comme étant le 27 mai 2019 dans les antécédents, mais le 27 juin 2019 dans le dispositif. Ces divergences n'affectent pas l'analyse en droit, mais elles interdisent de retenir l'une ou l'autre date sans vérification sur la source officielle. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions distinctes. La première concerne l'incidence des paiements allégués et des difficultés économiques de la locataire sur la demande d'expulsion et de paiement. Il s'agissait de déterminer si la contestation de l'arriéré locatif pouvait faire obstacle à la résolution du bail, lorsque celle-ci repose sur l'expiration du terme et non sur le défaut de paiement. La seconde porte sur la portée du bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite au regard de la condamnation aux d

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 314/2019

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 314/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)