jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 315/2019
Résumé
# STSJAD 315/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2019) > **Décision commentée :** STSJAD 315/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2019, recours n° 198/19, ECLI:AD:TSJADAD:2019:315 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'auteur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé, de l'en-tête et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral. La traduction du dispositif et des passages cités est personnelle ; le texte original est en catalan.* ## Faits et procédure Le 29 mars 2018, un véhicule appartenant à la société andorrane « Recio » est impliqué dans une collision frontale sur la route de la Comella, à Andorra la Vella, avec un véhicule assuré par la compagnie « Pombo ». Il n'est pas contesté que la responsabilité de l'accident incombe au conducteur du véhicule assuré par la défenderesse, qui a franchi la ligne médiane. Le coût de réparation du véhicule de la demanderesse, soit 4 369,58 euros, n'est pas davantage discuté. Le litige porte sur deux autres postes de préjudice : le coût de la location d'un véhicule de remplacement pendant la durée de réparation, et les dépens. Par sentence du 24 avril 2019, le Batlle (juge unipersonnel de première instance) fait partiellement droit à la demande et condamne « Pombo » à verser 4 745,78 euros, augmentés des intérêts légaux, sans mettre de dépens à la charge de l'une ou l'autre partie. La société « Recio », qui réclamait initialement 5 910,71 euros, interjette appel. Elle sollicite une indemnisation plus élevée ainsi que la condamnation de la défenderesse aux dépens de première et de seconde instance, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué. La défenderesse conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement, avec mise à sa charge des dépens d'appel. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal supérieur est saisie de deux questions : 1. **Quelle est la durée indemnisable de l'immobilisation du véhicule et, corrélativement, la durée de la location d'un véhicule de substitution ?** La demanderesse soutient que la réparation a duré cinquante-quatre jours (du 5 avril au 29 mai 2018), dont vingt et un jours de location effective. 2. **Quel est le prix unitaire journalier de la location à retenir ?** La demanderesse invoque un tarif de 86,12 euros par jour, hors IGI, pour les véhicules loués. À ces questions s'ajoute celle des **dépens** : le juge de première instance avait refusé de les mettre à la charge de l'une ou l'autre partie, au motif que la demande n'avait été accueillie que partiellement et que les honoraires d'avocat réclamés n'étaient pas dus à un stade préalable non contentieux. La décision ne précise pas le fondement légal de la responsabilité civile invoquée (non précisé dans
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