STSJAD 319/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:319), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 20 décembre 2019

Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le résumé « I.A. » reproduit sur la page source n'émane pas de la juridiction et n'a pas été utilisé comme source.

Faits et procédure

Par sentence du 17 juillet 2019, le Tribunal de Corts (première instance) a acquitté l'accusé, M. San ç, du délit majeur de lésions dolosives (article 113.2 du Codi penal), les frais de procédure étant laissés d'office à la charge de la partie qui les a exposés.

Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Le 20 janvier 2016, vers 4 heures du matin, à proximité d'une discothèque d'Escaldes-Engordany, la victime, M. Esteban, insistait auprès de jeunes femmes assises dans un véhicule stationné pour qu'elles le raccompagnent. L'accusé lui demanda de cesser, puis, devant le refus de celui-ci, lui porta un coup de tête à la bouche, qui le fit chuter en arrière. Il n'est pas établi que ce coup ait causé une lésion précise ni nécessité un traitement médical ou une première assistance médicale immédiate.

La victime fut diagnostiquée le 23 février 2016 avec une nécrose pulpaire de la dent 21. Le médecin légiste n'a pu établir de lien causal objectif entre le coup et cette lésion, faute de constat médical réalisé à une date proche des faits.

Le conseil de la victime interjeta appel, en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves quant au lien de causalité. Il sollicitait la réformation du jugement, la condamnation de l'accusé à la peine requise par le ministère public (montant non précisé dans la décision), et le paiement de 5 571,38 euros au titre de la responsabilité civile. Le ministère public ne s'opposa pas à l'appel. L'avocat de l'accusé conclut à la confirmation.

Question de droit

La Sala penal était saisie de deux questions connexes :

1. Question de fond : la relation de causalité entre le coup de tête et la lésion dentaire est-elle suffisamment établie pour fonder la qualification de lésions dolosives ?
2. Question de procédure : dans quelle mesure une juridiction d'appel peut-elle substituer sa propre appréciation des preuves à celle du juge de première instance, qui a assisté à leur administration ?

Sur le second point, le juge d'appel rappelle que la juridiction de première instance a apprécié les preuves « avec une immédiateté que n'a pas ce tribunal ». Le contrôle exercé en appel est donc limité : seule une erreur « claire, patente et manifeste » dans l'appréciation des preuves peut conduire à infirmer la décision.

Solution et dispositif

La Sala penal retient que le doute exprimé par le Tribunal de Corts est « tout à fait raisonnable ». Elle relève :

• l'absence de constat médical objectif à une date proche des faits ;
• l'écoulement de plus d'un mois entre le coup et le constat objectif de la lésion, ainsi que la pratique par la victime de la boxe, sport exposant à des coups au visage ;
• la possibilité que la lésion ait une origine alternative, notamment un coup reçu lors de l'entraînement.

Elle écarte également l'argument de l'appelant selon lequel la victime ne pratiquait pas la boxe à l'époque et portait un protège-dents. Ces éléments n'ont pas été déclarés à l'audience et ne peuvent donc être pris en compte. Au contraire, la victime a déclaré s'entraîner de manière intermittente et avoir reçu des coups à la bouche.

Sur ce fondement, la Sala applique le principe in dubio pro reo et confirme l'acquittement. Le dispositif est ainsi rédigé :