Résumé éditorial

# STSJAD 321/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2019) > Décision commentée : STSJAD 321/2019, 17 décembre 2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:321 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (numéro ROJ, identifiant ECLI, date). Le numéro de recours est 70/19 et le numéro d'origine 3000315/2015.* ## Faits et procédure Le litige naît d'un contrat de « pòlissa de crèdit multidivisa » (police de crédit multidevises) conclu le 23 avril 2008 entre le demandeur, M. Sancho, et l'établissement bancaire Cano, S.A. Le 6 octobre 2008, la banque a résilié unilatéralement ce contrat pour inexécution imputée à la partie créditée. Le 31 juillet 2015, M. Sancho a été cité en justice. Il réclamait l'indemnisation des préjudices économiques, personnels et familiaux résultant de cette résiliation, et demandait le rétablissement de la police de 3 millions d'euros, ainsi que celui d'un dépôt de 250 000 euros effectué par un tiers identifié dans la décision uniquement par les initiales « D.H. ». Par jugement du 9 janvier 2019, le Tribunal de Batlles a rejeté l'intégralité de la demande en accueillant l'exception péremptoire de prescription soulevée par la défenderesse. Il a mis les dépens à la charge du demandeur. M. Sancho a interjeté appel. Il soutenait l'existence d'un manquement contractuel et sollicitait la réparation de son préjudice. La défenderesse a conclu au rejet de l'exception de prescription et, à titre subsidiaire, au renvoi de l'affaire devant le premier juge pour qu'il statue sur le fond. La décision ne se prononce pas expressément sur cette demande de renvoi. ## Question de droit La question centrale était de savoir si l'action en réparation, introduite plus de huit ans après la résiliation, était prescrite. Deux points étaient en discussion : 1. **Le délai applicable.** Le tribunal de première instance avait retenu la prescription triennale, au motif que le contrat était un négoce mercantile entre commerçants. La cour ne remet pas en cause ce point. 2. **L'interruption du délai.** Le demandeur semblait soutenir que le cours de la prescription avait été interrompu, sans l'articuler clairement. Il invoquait l'existence d'autres procédures judiciaires entre les mêmes parties. Plus précisément, il fallait déterminer quels actes sont propres à interrompre la prescription, et si une procédure relative à d'autres concours de crédit peut produire cet effet à l'égard de l'action en réparation née de la résiliation de la police multidevises. ## Solution et dispositif La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle motive sa décision en trois temps. **Sur le principe de l'interruption.** La cour pose que, selon le droit andorran tel qu'elle le

STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 321/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)