jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: STSJAD 12/2020
Résumé
# STSJAD 12/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 janvier 2020) > Décision commentée : STSJAD 12/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:12, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 199/19, 16 janvier 2020 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 26 avril 2017, le véhicule conduit par M^me^ Carretero heurte l'arrière du véhicule de M^me^ Castrillo. La responsabilité de la conductrice n'est pas contestée, non plus que le montant des dommages matériels. Le litige porte uniquement sur la réparation du préjudice corporel subi par la demanderesse. Dans sa demande, M^me^ Castrillo réclame un montant global de 4 916,03 euros, décomposé comme suit : 116,03 euros au titre des jours d'arrêt de travail, 3 300 euros au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) et 1 500 euros au titre du *pretium doloris*. Ces chefs se fondent sur un rapport médical établi à l'initiative de la demanderesse, qui fait état d'une cervicalgie post-traumatique consécutive au coup du lapin, et qui qualifie ces séquelles d'invalidantes en les rattachant à l'IPP. La demanderesse renonce ensuite, dans ses conclusions, à la réclamation relative aux jours d'arrêt. Le Batlle, juge unipersonnel de première instance, rend sa sentence le 24 avril 2019. Il condamne solidairement M^me^ Carretero et la compagnie d'assurances « Somoza » à verser 3 000 euros, « augmentée des intérêts légaux produits depuis le jour de l'accident », soit le 26 avril 2017. Le juge écarte l'incapacité permanente partielle, l'expertise judiciaire ayant conclu à la persistance de la cervicalgie sans caractère invalidant, etintègre ces lésions dans le *pretium doloris*. Les défendeurs interjettent appel. Ils demandent la réformation du jugement en ce que le *pretium doloris* serait fixé à 1 500
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