Résumé éditorial

# STSJAD 14/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:14) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 16 janvier 2020, recours n° 370/19 (STSJAD 14/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:14) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Observation liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas une référence canonique, la présente fiche retient la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont données dans une traduction française fidèle. Le texte source présente en outre des incohérences de désignation des parties (le bailleur est tantôt nommé Sr. Bueno, tantôt Sr. C., Sr. G. ou Sr. Batlle ; la locataire tantôt Sra. Giner, tantôt Sra. B.). La présente fiche utilise les désignations de l'en-tête.* ## Faits et procédure Le 15 avril 2013, la locataire, Mme Giner, et le bailleur, M. Bueno, conclurent un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation et une place de stationnement, pour un loyer initial de 800 euros, revisable, et une durée de cinq ans expirant le 30 avril 2018. Un dépôt de garantie de 1 600 euros fut versé. Le bail se prorogea tacitement jusqu'au 30 avril 2019 (fond, 2e alinéa). La locataire notifia sa résiliation par lettre du 10 juillet 2018 ; la relation contractuelle prit fin le 31 août 2018. La locataire saisit le tribunal selon la procédure de la LAFU (loi qualifiée d'*ordinaire*) par demande du 26 mars 2019. Elle sollicitait la restitution du dépôt de garantie, la déclaration que les « services complémentaires » prévus au pacte 4 se limitaient aux consommations d'eau froide et chaude et de chauffage, et la restitution de la différence entre les 5 120 euros versés à titre d'acompte et les consommations effectivement justifiées. Le bailleur s'opposa et forma une demande reconventionnelle portant sur deux mensualités au titre du préavis non respecté (1 642 euros), sur des frais de peinture et de nettoyage (1 122,33 euros) et sur des charges supplémentaires (1 356,67 euros). Par sentence du 16 octobre 2019, le tribunal unipersonnel accueillit partiellement la demande principale et la reconventionnelle, après compensation avec le dépôt, et condamna la locataire à payer 1 164,33 euros au bailleur. La locataire interjeta appel. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. **Le régime du préavis** : le congé anticipé donné par le locataire d'un bail prorogé tacitement est-il soumis au préavis de trois mois prévu par l'article 42.3 LAFU et par la clause contractuelle, ou au préavis d'un mois par année restante de l'article 19

STSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 2020 - ROJ: STSJAD 14/2020

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Sources citées

Jurisprudence (1)