Résumé éditorial

# STSJAD 21/2020 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2020) > **Décision commentée :** STSJAD 21/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:21 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2020, recours n° 111/19) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.* ## Faits et procédure La société andorrane ORG_1, S.A., constituée en 1998, exploite une entreprise de pompes funèbres. En 2007, vingt mille six cents actions de cette société sont cédées par contrat privé du 17 juin 2007, puis par acte authentique du 1er août 2007, à une seule acquéreuse, Amador, qui figure seule au registre du commerce comme titulaire. Le texte établit toutefois que l'acquisition avait été faite par Amador et par Benitez, à parts égales (10 300 actions chacun). Amador aurait accepté d'être titulaire fiduciaire des actions revenant à Benitez. Par contrat privé du 18 octobre 2007, Amador cède à Suárez, épouse de Benitez, les 10 300 actions dont Benitez était le propriétaire réel. Ce document prévoit qu'Amador demeurera titulaire formelle de ces actions pendant la période jugée opportune par Suárez. Deux demandes de régularisation, adressées par burofax en 2013, restent sans effet. Le texte indique qu'Amador a refusé de procéder au transfert jusqu'à l'actualité de la procédure. Suárez a formé une querelle (plainte avec constitution de partie civile). Par jugement du 30 juillet 2019, le Tribunal de Corts a absous Amador des chefs d'administration déloyale et d'abus de position dominante, mais l'a condamnée comme autrice d'un délit majeur d'appropriation indue qualifiée, sans circonstance modificative, à une amende de 12 000 euros et aux dépens. Il lui a en outre ordonné de céder, à titre de responsabilité civile, les 10 300 actions à Suárez dans un délai de deux mois suivant la fermeté de la décision, en réservant à celle-ci l'action civile pour le surplus. Amador a interjeté appel. Elle soulevait en premier lieu la nullité partielle du jugement pour incongruence par omission, faute pour le Tribunal de Corts d'avoir statué sur l'incompétence des juridictions pénales pour connaître de questions commerciales et sur le défaut de qualité à agir de Suárez. Subsidiairement, elle demandait sa relaxe du chef d'appropriation indue. Suárez s'opposait au recours. Le ministère public ne s'opposait pas à celui-ci, estimant que le litige contractuel relevait de la juridiction civile. ## Question de droit La Sala Penal devait trancher trois questions : 1. Une juridiction pénale peut-elle être saisie de questions de nature civile, en l'espèce l'interprétation d'un contrat de cession d'actions, et les exceptions de procédibilité relatives à la compétence et à la qualité à agir peuvent-elles être soulevées à ce stade de la procédure ? 2. Le contrat du 18 octobre 2007 et les autres éléments du dossier établissent-ils que les actions appartenaient en réalité pour moit

STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2020 - ROJ: STSJAD 21/2020

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Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)