jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2020 - ROJ: STSJAD 24/2020
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mars 2020, STSJAD 24/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:24) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mars 2020, STSJAD 24/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:24) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Gouvernement d'Andorre a autorisé, par un acte du 9 décembre 2019 (numéroté « XYYYXXX/2019 » dans le texte, numérotation non précisée dans la décision), un échange de renseignements en matière fiscale à la demande de l'administration fiscale française. M. Gutierrez a formé un recours d'opposition contre cet acte, rejeté par le Gouvernement. Il a alors saisi le Tribunal des Batlles (Section administrative). Par jugement du 23 janvier 2020, celui-ci a rejeté sa demande et jugé la décision attaquée conforme au droit. M. Gutierrez a interjeté appel. Il soutenait, en substance : (i) l'incongruence du jugement, faute de s'être prononcé sur le renvoi d'une question d'inconstitutionnalité portant sur plusieurs normes législatives et réglementaires ; (ii) l'absence d'accès à l'intégralité du dossier, avec atteinte à l'égalité des armes et au procès équitable ; (iii) l'irrégularité formelle de la demande française au regard de l'Accord du 22 septembre 2009 et de la loi 10/2017 ; (iv) la violation de son droit à ne pas s'auto-incriminer ; (v) le risque de divulgation de secrets commerciaux ; (vi) la nullité d'autres actes des départements des Tributs et de l'Immigration. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement. La Sala administrativa, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Elsa Puig Muñoz (ponente) et Bernard Plagnet, a rejeté l'appel. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, qui peuvent être ramenées à quatre : 1. Le juge d'appel peut-il être saisi d'un moyen tiré de l'incongruence et d'une demande de question préjudicielle d'inconstitutionnalité portant sur des normes réglementaires ? 2. Une consultation limitée du dossier administratif, dans le cadre d'une procédure d'échange de renseignements, porte-t-elle atteinte aux droits de la défense ? 3. La demande d'information émanant de l'État requérant doit-elle être accompagnée d'une certification distincte de la déclaration prévue par la loi ? 4. L'obligation de fournir des renseignements dans ce cadre méconnaît-elle le droit à ne pas s'auto-incriminer ? Les moyens tirés du secret commercial et de la nullité d'autres actes posent des questions accessoires, traitées plus brièvement. ## Solution et dispositif **Sur l'incongruence et la question d'inconstitucionnalité.** La Sala relève que le jugement de première instance ne se prononce pas expressément sur la demande de renvoi. Elle estime toutefois qu'il en rés
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.