jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 33/2020
Résumé
# STSJAD 33/2020 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 27 février 2020 > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 33/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:33) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La demanderesse, médecin hématologue, était salariée du Servei Andorrà de Salut (S.) depuis septembre 1987, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée soumis au Codi de relacions laborals (Llei 35/2008). Elle exerçait les fonctions de médecin hématologue et de coordinatrice du banc de sang. Le dossier révèle qu'elle avait accumulé cinq mois de congés, que l'employeur lui avait reconnus par courrier du 22 octobre 2009, et qu'elle avait prévu de les prendre jusqu'à une date de départ à la retraite. Elle n'a pas pris sa retraite à 65 ans. Elle a formé sa successeure et l'a remplacée pendant un congé de maternité. À son retour de congés, le 24 novembre 2011, une lettre datée de la veille lui a notifié un changement de fonctions : elle devait désormais développer le programme informatique de gestion du banc de sang et analyser des informations cliniques en vue de la numérisation de l'archive passive. Elle était affectée à un bureau situé dans les archives de l'hôpital. Par lettre du 16 janvier 2012, elle a invoqué un désistement justifié (*desistiment justificat*) sur le fondement de l'article 97.1 b) (exigence d'un travail différent de celui stipulé) et de l'article 97.1 h) (actes vexatoires ou harcèlement) du Codi. L'employeur a contesté les faits, puis a tenté un licenciement disciplinaire le 24 janvier 2012. Le juge unipersonnel du Batlle (sentence du 13 mars 2019) a fait droit à la demande et condamné le S. à verser 242.885,10 euros, assortis des intérêts légaux et des dépens. Le S. a interjeté appel à titre principal contre le principe même de l'indemnisation, et à titre subsidiaire contre son montant. La Sala Civil confirme le désistement justifié, mais corrige le montant. ## Question de droit Le litige pose deux questions principales. **Première question :** le salarié peut-il résilier le contrat aux torts de l'employeur pour désistement justifié lorsque ce dernier lui impose, à son retour de congés, des fonctions substantiellement différentes de celles qu'il exerçait et un poste de travail inadapté ? Plus précisément, la Sala examine (i) si la salariée avait accepté le changement de fonctions, et (ii) si ce changement correspondait à sa qualification. **Seconde question :** les actes dénoncés peuvent-ils être qualifiés de vexatoires ou constitutifs de harcèlement au sens de l'article 97.1 h) ? Le moyen tiré de la valorisation erronée de la preuve (appel principal) et celui tiré de l'indéfense, invoqué à propos des cinq mois de congés non soulevés par la demande reconventionnelle, sont également examinés en amont. ## Solution et dispositif La Sala rejette le moyen tiré de la prise en compte, par le juge de première instance, des congés accumulés. Elle relève que le juge n'en a pas fait un motif de désistement, mais une circonstance « importante pour comprendre le développement des faits » (fondement 3). Elle souligne par ailleurs que la salariée n'avait pas formalisé par écrit sa demande de retraite, ce qui n'exonérait pas l'employeur de ses obligations légales (fondements 25 à 29). **Sur la première cause**, la Sala écarte l'acceptation préalable du changement. Le courrier électronique du 11 mai 2011, censé consigner une répartition des tâches, n'est pas établi de man
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.