Résumé éditorial

# STSJAD 49/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020, ROJ STSJAD 49/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:49, recours n° 256/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Les faits sont décrits de manière succincte. Mme Diez, de nationalité espagnole, souffre d'une schizophrénie paranoïde, qui serait consécutive à une consommation abusive de toxiques pendant son adolescence. Elle présente une conscience de la maladie très limitée et une résistance marquée au traitement pharmacologique, à l'origine d'épisodes de décompensation ayant motivé plusieurs hospitalisations, parfois involontaires, en Andorre et en Espagne. Par demande du 14 janvier 2019, M. Plana et son fils, M. Roda, ont sollicité la déclaration d'incapacité de Mme Diez et la désignation d'un tuteur. Ils demandaient, en substance, l'incapacité de l'intéressée, la réhabilitation de la patria potestat du père et la désignation de M. Roda comme tuteur, avec exercice solidaire. Le ministère public, après l'audition de la défenderesse, ne s'est pas opposé à ces prétentions, sous réserve d'une expertise médicale et d'une information des proches. Le Tribunal de Batlles a déclaré Mme Diez partiellement incapable, dans les sphères personnelle et patrimoniale, et a substitué à la tutelle sollicitée une curatelle, confiée à M. Roda, la patria potestat étant prorogée au profit de M. Plana, avec exercice solidaire des deux fonctions. Il a également levé la mesure conservatoire de suspension du permis de conduire. Les demandeurs ont interjeté appel, en sollicitant l'incapacité totale et la tutelle. Le ministère public a adhéré à l'appel. Les appelants reprochaient notamment au premier juge d'avoir statué de manière incongrue, d'avoir refusé la mesure d'instruction psychiatrique réclamée, et d'avoir retenu une incapacité partielle sans justification suffisante. La Sala Civil a rejeté les demandes probatoires par un auto du 20 novembre 2019, puis tenu l'audience le 20 février 2020. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **Le degré d'incapacité** : une incapacité partielle peut-elle être retenue alors que l'expert constate un déficit cognitif important et une nécessité de supervision constante pour une large partie des actes de la vie quotidienne ? 2. **Le choix de la mesure de protection** : la tutelle, qui suppose une représentation générale, doit-elle être préférée à la curatelle, qui est une mesure d'assistance ? 3. **La valeur de l'expertise médicale** : le juge peut-il écarter la demande d'une seconde expertise psychiatrique et apprécier librement un rapport établi par un médecin légiste ? 4. **L'articulation avec la Convention de New York** : comment les règles internes de l'incapacité doivent-elles être interprétées à la lumière de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (13 décembre 2006) et de l

STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 49/2020

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Sources citées

Jurisprudence (1)