jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de maig del 2020 - ROJ: STSJAD 51/2020
Résumé
# STSJAD 51/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:51) > Décision commentée : STSJAD 51/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:51), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 29 mai 2020, recurs n° 37/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont données dans la langue d'origine, avec traduction française.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts avait, par sentence du 16 avril 2020, condamné deux prévenus, M. Tejada et Mme Salcedo, pour trafic de cocaïne et consommation de cocaïne. Pour M. Tejada, la peine retenue était de deux ans et trois mois de prison et une amende de 1 000 euros pour le délit majeur de trafic, et de trois mois de prison et une amende de 400 euros pour le délit mineur de consommation. Pour Mme Salcedo, la peine était d'un an et trois mois de prison et une amende de 1 000 euros pour le trafic, assortie des mêmes peines que M. Tejada pour la consommation, avec reconnaissance des circonstances atténuantes d'addiction et de pleine collaboration. Les deux prévenus étaient en outre condamnés aux dépens. Le premier juge avait ordonné la confiscation de 200 euros, la restitution de 1 250 euros, la confiscation et destruction de la drogue, du téléphone, de la balance et des objets liés, et refusé la confiscation d'un véhicule Audi. Il avait enfin appliqué la grâce accordée par les Co-princes le 18 octobre 2019, uniquement sur la peine relative au délit mineur de consommation. Les faits retenus sont les suivants. Le 20 janvier 2019, M. Tejada est contrôlé par la police alors qu'il stationne son véhicule ; il remet volontairement trois petits paquets de cocaïne et déclare se rendre à une fête. Conduit au poste, il indique détenir entre 10 et 15 grammes supplémentaires à son domicile. La perquisition
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