jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 53/2020
Résumé
# STSJAD 53/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:53) > Décision commentée : STSJAD 53/2020, Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 12 juin 2020, n° de rôle TSJA-0000017/2019 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un chasseur, M. Romeu, a fait l'objet d'une sanction prononcée par le Directeur du Cos de Banders (corps des baguers, chargé de la gestion cynégétique). Cette décision lui infligeait une amende de 2 000 euros, la suspension de son permis de chasse et une inhabilitation à en obtenir un pendant trois ans. Le motif était d'avoir déplacé et/ou transporté, de manière prohibée, la tête d'un mouflon mâle. Il est constant entre les parties que l'intéressé avait séparé la tête du corps de l'animal, puis transporté la tête, qui portait la bague de marquage, sans avoir sollicité l'autorisation préalable du Cos de Banders (fdt. 3). La date des faits n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). Le recours contre l'acte du Gouvernement d'Andorre (résolution n° 231500/2018 du 7 mars 2018) a été rejeté par le Tribunal de Batlles (sentence 92/2018 du 10 octobre). L'appelant a interjeté appel en soutenant, en substance, l'incompétence de l'organe ayant pris la sanction et l'absence d'infraction, la bague ayant été conservée sur la tête. La Sala Administrativa a rejeté l'appel par une première sentence du 27 juin 2019. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel l'a accueilli le 9 novembre 2019 au seul motif que le refus de la preuve n'était pas suffisamment motivé. La cause a donc été réexaminée : un auto du 23 janvier 2020 a de nouveau rejeté les preuves sollicitées, puis la juridiction a statué sur le fond par la présente sentence. ## Question de droit Deux questions principales se posaient à la Sala. **La première** concernait la compétence de l'organe sanctionnateur. Aux termes de l'article 46 de la Llei 13/2016 du 28 juillet sur la chasse, le Cos de Banders instruit l'ensemble des procédures de sanction et tranche les infractions légères et graves, tandis que la résolution des infractions très graves relève du ministre compétent « o de la persona per ell delegada » (ou de la personne déléguée par lui). Or l'infraction retenue est qualifiée de très grave par l'article 41.2. La question était donc de sav
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