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STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 54/2020
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 61/19 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 54/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:54) > Décision commentée : STSJAD 54/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 juin 2020, recours n° 61/19, ECLI:AD:TSJADAD:2020:54 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par résolution n° 236331/2018 du 28 mai 2018, le ministre des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur a autorisé Mme Gálvez à exercer, pour le compte d'autrui, la profession titulaire d'ingénieur en énergétique du bâtiment (*enginyeria energètica en l'edificació*) sur le territoire de la Principauté. M. Villegas a formé un recours administratif contre cette autorisation. Par résolution n° 242960/2018 du 3 octobre 2018, le Gouvernement d'Andorre a déclaré ce recours irrecevable. M. Villegas a alors saisi la juridiction contentieuse. Par jugement n° 12/2019 du 11 juin 2019, le Tribunal des Batlles a rejeté la demande, confirmant l'irrecevabilité sans examiner le fond. M. Villegas a interjeté appel. Il soutient qu'en sa qualité de représentant de la profession, il a intérêt à contester une décision qui autorise l'exercice d'une profession titulaire. Le Gouvernement conteste la légitimation. Il invoque la sentence n° 46-2015, qui aurait jugé qu'un acte d'autorisation n'a pas d'incidence sur la situation des membres du collège, et fait
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 61/19 — Décision commentée
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