STSJAD 55/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:55)

Faits et procédure

La société Montenegro, dont l'objet social est, selon ses écritures, l'exploitation de son propre patrimoine, a acquis le 20 avril 2017, directement auprès du promoteur, un appartement, deux places de stationnement et un cellier. Elle a supporté à cette occasion un impôt général indirect (IGI) qu'elle a mentionné dans sa déclaration, puis rectifié, la somme retenue étant de 62 126,05 euros.

L'administration fiscale a procédé à la liquidation provisoire de l'IGI de la société au titre de l'exercice 2017. Cette liquidation a été confirmée par la résolution du Directeur adjoint de gestion et d'assistance au contribuable du 19 septembre 2018, puis par la résolution de la Commission technique tributaire du 17 décembre 2018. La société a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par sentence n° 23/2019 du 18 juillet 2019, a rejeté sa demande.

La société a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que les immeubles avaient été affectés à son activité, de sorte que l'IGI était déductible ; que l'article 63.1 de la Llei 11/2012 du 21 juin 2012 (LIGI) devait être appliqué, et non l'article 63.2 relatif aux biens d'investissement ; et que l'un de ses associés, M. Blasco, était débiteur envers elle d'une somme de 2 187 935 euros, qu'il apurait partiellement par le paiement de loyers. Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet, faisant valoir que la société n'avait pas démontré que l'acquisition se rattachait à son activité économique et que les associés occupaient les lieux à titre de domicile familial.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était compétente en application de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (non précisé dans la décision pour le détail de la compétence matérielle au-delà de cette référence).

Question de droit

La question posée était de savoir si une société peut déduire l'IGI supporté lors de l'acquisition d'immeubles dont l'usage est, en fait, réservé aux associés comme logement familial, alors même que la société se présente comme ayant une activité de gestion de son patrimoine.

Cette question engageait deux points. Le premier portait sur la qualification économique de l'opération : l'acquisition de biens par une société constitue-t-elle une activité économique au sens de la LIGI ? Le second concernait le régime de la déduction, et notamment la portée respective de l'article 63.1 (biens courants affectés exclusivement à l'activité assujettie) et de l'article 63.2 (biens d'investissement affectés en tout ou partie à l'activité assujettie) de la LIGI.

Solution et dispositif

Le Tribunal a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois séries de motifs.

Sur le cadre légal.