Résumé éditorial

# STSJAD 58/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 juin 2020) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, « — » (référence canonique incomplète dans les métadonnées fournies ; identifiants relevés dans le texte : ROJ STSJAD 58/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:58, rouleau TSJA-0000084/2019) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits concernent la construction d'un immeuble dont les travaux n'étaient pas conformes à la licence délivrée et empiétaient sur le trottoir (*voral*) d'une route. La commune (COMÚ X.) a ouvert une procédure de sanction à l'encontre de plusieurs personnes physiques et morales. M. Toll, technicien auteur du projet et architecte directeur de l'œuvre, figurait parmi les personnes poursuivies. Par résolution du 10 février 2015, la commune a infligé à chaque personne expédientée une sanction de 50 001 euros pour une infraction qualifiée de très grave. Les intéressés ont formé un recours d'alzada devant la Commission technique d'urbanisme (CTU). Par la résolution n° 175719/2015, celle-ci a rejeté les recours, à l'exception de celui de M. Toll. Elle a annulé la sanction qui le visait, mais a ordonné à la commune de fixer une nouvelle sanction « atenent als criteris exposats » dans sa décision. Selon la CTU, l'infraction devait être qualifiée de grave et non de très grave, car l'emprise sur le domaine public n'était pas établie et l'intervention de M. Toll était limitée dans le temps et dans l'espace. M. Toll a saisi le Tribunal de Batlles. Par sentence 57/2019 du 30 septembre 2019, ce tribunal a déclaré le recours irrecevable (*inadmès*). Il a jugé que l'acte attaqué ne mettait pas fin à la procédure administrative et que le recours était donc prématuré. M. Toll a interjeté appel. Il soutenait que l'article 124.2 du Codi d'Administració admet le recours contre les actes qui causent une indéfense, que la résolution de la CTU lui imposait une nouvelle sanction pour une infraction grave sans qu'un pliego de cargos (acte de mise en accusation) ait été notifié, et que la décision de première instance devait être infirmée pour garantir le double degré de juridiction. La commune et le Gouvernement d'Andorre ont conclu à l'irrecevabilité. ## Question de droit La Sala Administrativa devait trancher deux points : 1. **Recevabilité.** La résolution de la CTU, qui accueille un recours d'alzada contre une sanction, annule celle-ci et ordonne la reprise (*retroacció*) de la procédure, constitue-t-elle un acte susceptible de recours juridictionnel au regard de l'article 8 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) ? 2. **Indéfense.** Cet acte cause-t-il une indéfense au sens du même article, notamment en raison de l'incertitude sur l'étendue de la reprise et sur l'éventuelle absence de nouveau pliego de cargos ?

STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 58/2020

STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 58/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)