jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 60/2020
Résumé
# STSJAD 60/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:60) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 juin 2020, STSJAD 60/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:60 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente affaire concerne la résolution bancaire d'une entité andorrane, désignée dans la décision par la lettre « X ». Par une résolution du 21 avril 2016, le Conseil d'administration de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB) a arrêté plusieurs instruments de résolution, dont l'amortissement total des instruments financiers et émissions comptabilisés comme fonds propres de l'établissement. C'est ce dernier acte, visé au point 240 de la résolution, qui fait l'objet du recours. Mme Gálvez a saisi la juridiction de première instance d'un recours contre cette résolution. Par sentence n° 42/2018 du 29 mai 2018, le Tribunal de Batlles a rejeté sa demande. M. Araujo, qui a adhéré à l'appel, puis ses héritiers après son décès, et Mme Gálvez ont interjeté appel les 25 juillet et 3 septembre 2018. Les appelants soutenaient, en substance, que l'AREB n'avait pas atteint les objectifs de la loi n° 8/2015, que la résolution n'était pas motivée, que le rapport de l'INAF du 24 avril 2015 n'avait pas été publié et que les détenteurs d'actions préférentielles avaient été traités de manière discriminatoire par rapport aux déposants, notamment au regard de la mesure d'absorption des pertes prévue à l'article 36 de la loi. L'AREB a conclu au rejet de l'appel. Le magistrat rapporteur a refusé, par ordonnance du 19 octobre 2018, les mesures probatoires sollicitées par les parties appelantes. Le montant de l'indemnisation éventuellement due au titre de l'amortissement n'est pas précisé dans la décision. ## Question de droit La Sala Administrativa devait répondre à trois questions principales : 1. Les critiques générales adressées à la finalité de la loi n° 8/2015 et à l'opportunité du processus de résolution peuvent-elles fonder l'annulation de l'ac
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.