STSJAD 72/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juillet 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:72)

Faits et procédure

Un ressortissant marocain, condamné par le Tribunal de Corts le 21 janvier 2020, interjette appel. Il avait été reconnu coupable, en qualité d'auteur, de quatre délits majors de mauvais traitements dans le cadre domestique, de quatre délits majors de lésions psychiques ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, et de deux contraventions pénales de lésions dolosives. La peine prononcée était de dix-huit mois de prison conditionnelle pour les délits majors, assortis d'un délai de suspension de quatre ans, et d'un mois d'arrêts nocturnes conditionnels pour les contraventions. Il était en outre condamné à indemniser la victime, Mme Pino, à hauteur de 2 500 euros au titre du pretium doloris, et la CASS (organisme de sécurité sociale) à hauteur de 518,10 euros.

Les faits déclarés prouvés couvrent la période comprise entre 2012 et 2014, pendant laquelle le couple, marié au Maroc en janvier 2012, vivait en Andorre. Ils comprennent des violences physiques (pression sur la main, coups au cou, projection au sol, entrave à un appel téléphonique) et des insultes réitérées. Des certificats des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell attestent certaines lésions. Des troubles anxieux et un trouble mixte anxio-dépressif ont été constatés par des professionnels.

L'appelant soulève trois moyens principaux : une appréciation discriminatoire des faits, fondée sur une prétendue « culture maltraitante » attribuée à son origine, qui méconnaîtrait la présomption d'innocence ; la contestation de la matérialité des faits et du lien de causalité avec les lésions ; la contestation du nombre de qualifications retenues (il soutient que les lésions psychiques ne sont que trois). Subsidiairement, il sollicite une réduction de peine et de l'indemnisation. Le ministère public conclut à la confirmation intégrale.

Question de droit

La juridiction d'appel doit trancher plusieurs questions :

1. Le juge de première instance a-t-il fondé sa condamnation sur l'origine nationale ou culturelle du prévenu, en violation de la présomption d'innocence ?
2. Les faits constituent-ils légalement les infractions retenues, notamment le délit de mauvais traitements dans l'ambiance domestique (art. 114.2 du Code pénal), les délits majors de lésions psychiques nécessitant un traitement médical (art. 113.2) et les contraventions de lésions dolosives (art. 476.2) ?
3. La peine et la responsabilité civile sont-elles correctement fixées au regard de l'article 56 et de l'article 90 du Code pénal ?

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'essentiel des moyens. Sur le premier point, elle juge que la critique « présuppose » à tort une condamnation fondée sur la nationalité. Elle relève que l'allusion à la culture marocaine, « inutile et non partagée » par la chambre, n'est pas le fondement de la décision, laquelle repose sur des preuves directes et indirectes détaillées (constats médicaux, témoignages, avis de professionnels). Elle en conclut que le tribunal a motivé sa décision « sans aucune volonté de discrimination ».

Sur la qualification, la cour retient que les épisodes de lésions psychiques sont au nombre de quatre, et non de trois. Elle rappelle la jurisprudence selon laquelle il suffit que le traitement ait été nécessaire à la victime pour que l'infraction soit qualifiée de délit majeur, même si la victime ne l'a pas suivi pour d'autres raisons. Elle précise que deux des quatre épisodes de mauvais traitements sont établis par les rapports d'urgences, les deux autres par les déclarations de la victime et de l'éducatrice sociale. Elle note enfin que la peine est globale et prend