jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 77/2020
Résumé
# STSJAD 77/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2020) > Décision commentée : STSJAD 77/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2020, recours n° 4/20, ECLI:AD:TSJADAD:2020:77 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une salariée, Mme Castilla, exerçait depuis 1991 des tâches d'entretien dans deux maisons d'un ensemble résidentiel où la famille de M. Andrade séjournait. Aucun contrat écrit n'avait été conclu (fondement 1). À compter de février 2008, la société Moliner a cotisé pour elle en qualité de salariée et, à partir de 2011, a émis des bulletins mensuels de salaire que la salariée signait (fondement 2). Par lettre du 30 juin 2016, remise le 3 octobre 2016, la société Moliner a notifié un licenciement non causal, en reconnaissant une ancienneté depuis le 1er février 2008, un préavis de 90 jours et une indemnité de 365 jours. Une somme nette de 18 372,35 euros a été consignée judiciairement et acceptée à titre d'acompte (fondements 3 et 4). Mme Castilla a saisi la juridiction du travail d'une demande tendant à la condamnation solidaire de M. Andrade et de la société Moliner au paiement de salaires, de préavis, d'une compensation économique, de congés payés et d'une indemnité pour licenciement indu, pour un total brut de 65 819,47 euros. Les défendeurs ont soulevé une exception de défaut de légitimation passive de M. Andrade et ont invoqué la prescription des congés antérieurs à 2016 (antécédents 1er et 2e). Par jugement du 11 décembre 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle a partiellement fait droit à la demande et condamné solidairement M. Andrade et la société Moliner à verser 34 920 euros au titre du licenciement indu, sous déduction de l'acompte (antécédent 3). M. Andrade et la société Moliner ont interjeté appel. La salariée a conclu à la confirmation (antécédents 4 et 5 ; fondement 13). ## Question de droit La Sala Civil devait trancher deux questions, qui structurent les fondements de la décision. **Premièrement**, la juridiction pouvait-elle retenir l'existence d'une relation de travail avec M. Andrade, personne physique, et la responsabilité solidaire de celui-ci avec la société Moliner, alors que l'employeur formel était la seule société ? Le litige portait donc sur l'identification du
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