jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 82/2020
Résumé
# STSJAD 82/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:82) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2020, ROJ STSJAD 82/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:82) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Un salarié a formé une demande devant la juridiction du travail contre la société A, SL et contre M. Vaquero, administrateur de celle-ci. Il réclamait, de manière solidaire, une indemnité pour désistement justifié du contrat de travail et le paiement de vingt-deux jours de salaire du mois de février 2017. La société A, SL a été déclarée en cessation de paiements puis en faillite par une ordonnance du 21 février 2018. La procédure a été suspendue à son égard. Les dates de la suspension ne sont pas uniformes dans la décision : les antécédents évoquent une ordonnance du 1er octobre 2018, tandis que le fondement deux mentionne celle du 11 octobre 2018. Par un jugement du 8 janvier 2020, le tribunal de première instance a accueilli l'essentiel de la demande dirigée contre M. Vaquero. Il a établi sa responsabilité personnelle, illimitée et solidaire avec la société fallie, et l'a condamné au paiement de 48 660 euros bruts d'indemnité et de 2 811,47 euros bruts d'arriérés de salaires, majorés des intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens. M. Vaquero a interjeté appel. Il soutenait, en premier lieu, n'avoir jamais été associé de la société, de sorte que l'article 2 de la loi 20/2007 ne pouvait fonder sa responsabilité. Il invoquait, en second lieu, l'exception de défaut de légitimation passive, faisant valoir que le salarié n'avait qu'un lien contractuel avec la société et qu'aucun élément ne justifiait de lever le voile social. Il alléguait enfin avoir agi avec diligence. M. Palau a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Les parties ont renoncé à l'audience. ## Question de droit La question centrale était de savoir si l'administrateur d'une société anonyme ou à responsabilité limitée peut être condamné personnellement et solidairement au paiement de dettes sociales lorsqu'il a continué à administrer la société alors que celle-ci se trouvait dans une cause de dissolution, sans convoquer l'assemblée générale ni requérir la dissolution judiciaire. Une question subsidiaire portait sur l'incidence du fondement retenu en première instance, l'article 2 de la loi, dont la Cour reconnaissait l'inapplicabilité. ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte d'abord le moyen fondé sur l
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