Résumé éditorial

# STSJAD 86/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 juin 2020 > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 86/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:86 ; recours n° 146/19) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un agent (salarié), engagé comme apprenti dans une menuiserie, a subi de multiples lésions à la main gauche le 17 novembre 2011 alors qu'il découpait une pièce de bois avec une machine dénommée « TUPÍ ». Il a introduit une action en indemnisation contre l'employeur, titulaire de l'entreprise, en invoquant l'absence de dispositifs de sécurité sur la machine ainsi que le défaut de formation et de supervision adéquates. Par jugement du 8 novembre 2018, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande et condamné le défendeur à verser la somme de 27 891,43 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, avec mise des dépens à sa charge. La compagnie d'assurances, appelée en garantie, a été déclarée solidairement responsable de la condamnation. Le défendeur et la société d'assurances ont interjeté appel. Postérieurement, la société d'assurances a été placée en cessation de paiements puis en faillite (communication du 6 décembre 2019). Par ordonnance du 29 janvier 2020, la Sala Civil a suspendu partiellement la procédure à l'égard de cette société jusqu'à la clôture de la procédure collective, et a poursuivi l'instance à l'égard de l'appelant seul. Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, statuant en appel, a rendu l'arrêt commenté le 22 juin 2020. La juridiction a été composée de trois magistrats, le magistrat rapporteur étant M. Albert Andrés Pereira. Le moyen principal de l'appelant tenait à l'absence de faute : le salarié aurait exercé depuis près de dix ans, disposerait de connaissances étendues du métier, aurait reçu une formation aux mesures de sécurité, et la machine serait pourvue des protections nécessaires, le risque inhérent à l'outil ne pouvant être totalement éliminé. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil peut se formuler ainsi : l'employeur peut-il être exonéré de sa responsabilité à la suite d'un accident du travail lorsque la machine à l'origine du dommage ne comportait pas les protections adéquates et que le salarié, apprenti, n'avait reçu qu'une formation générale et sans supervision spécifique ? Cette interrogation comporte deux aspects. Le premier concerne la char

STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 86/2020

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Sources citées

Jurisprudence (1)