Résumé éditorial

# STSJAD 88/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:88) > Décision commentée : STSJAD 88/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:88), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juin 2020, recurs 168/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'une action en recouvrement de créance. Le 31 juillet 2015, M. Ayuso assigne M. Benítez, associé à 50 % avec lui d'une société anonyme (A, SL), en paiement de 90 000 euros. Cette somme correspond à la moitié d'un prêt contracté par le demandeur auprès d'un établissement bancaire pour faire face aux avals solidaires consentis par les deux associés au profit de la société. Le demandeur sollicitait en outre les intérêts contractuels jusqu'à liquidation de la dette et l'intégralité des frais, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et d'experts, en invoquant la témérité et la mauvaise foi du défendeur. Le défendeur conclut au rejet de la demande ou, à titre subsidiaire, à une condamnation limitée à 59 174,20 euros, ou à 88 939,61 euros à titre infiniment subsidiaire. Il sollicite par ailleurs que les dépens soient mis à la charge du demandeur, faute de requête extrajudiciaire préalable. Par jugement du 27 mars 2019, le Tribunal de Batlles, statuant à la majorité, condamne M. Benítez au paiement de 58 691,56 euros, assortis des intérêts légaux, ainsi que des dépens. Le fondement retenu pour ces derniers est la règle du vaincu supportant les frais (« victus fert expenses », Code 7, 51, 5), les frais devant être liquidés en phase d'exécution. M. Benítez interjette appel en limitant expressément son recours à la condamnation aux dépens de première instance. Il demande que chaque partie supporte ses propres frais et, subsidiairement, qu'aucune condamnation ne soit prononcée au titre des dépens d'appel. M. Ayuso conclut à la confirmation du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est double. En premier lieu, la Cour doit déterminer à partir de quel seuil de succès une demande peut être regardée comme « substantiellement accueillie » au sens de l'imposition des dépens. L'appelant soutient que l'accueil n'a été que partiel, non majoritaire, et que la condamnation ne repose ni sur les arguments du demandeur ni sur des preuves produites en temps utile. En second lieu, la Cour doit apprécier l'incidence de l'absence de requête extrajudiciaire préalable sur l'imposition des dépens, à laquelle l'appelant attribue un effet dirimant. ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Sala reprend un critère qu'elle qualifie de « réitéré » : l'accueil à hauteur de 80 % de la demande suffit à caractériser une estimation substantielle ouvrant la condamnation aux dépens. La Cour relève que la somme allouée, 58 691,56 euros, représente 65,21 % de la créance réclamée, soit en deçà de ce seuil. Elle en déduit qu'il n'y a pas lieu de condamner le défendeur aux dépens de première instance. La Cour aj

STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 88/2020

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Sources citées

Jurisprudence (1)