jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 90/2020
Résumé
# STSJAD 90/2020 : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 juin 2020 > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 juin 2020, STSJAD 90/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:90, recours n° 172/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Remarque sur la référence : la référence canonique fournie dans la saisine (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La désignation ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Une société B, désignée dans le texte tantôt comme « B, SL » tantôt comme « B, SA » (divergence non résolue dans la décision), a formé contre la société A, SL une demande en paiement de factures impayées, le 25 janvier 2018. Elle réclamait 67 480,27 euros, frais de retour d'effet déduits et paiements déduits, avec intérêts moratoires égaux au double de l'intérêt légal, et les dépens. Dans sa réponse du 8 mars 2018, la défenderesse reconnaissait devoir 35 954,22 euros. Elle contestait le surplus, soutenant notamment que certaines marchandises n'avaient pas été livrées et que des paiements n'avaient pas été imputés. Elle demandait en outre que la somme soit assortie de l'intérêt légal et non de l'intérêt moratoire, et qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée. Par jugement du 21 mars 2019, le Tribunal de batlles a fait droit intégralement à la demande pour un montant de 53 168,31 euros, avec intérêts moratoires courant à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours suivant la réception des marchandises, et a mis les dépens à la charge de la défenderesse. La société A, SL a interjeté appel. Elle sollicitait la réduction de la condamnation à 35 954,22 euros, le recours à l'intérêt légal, à titre subsidiaire le calcul du délai de soixante jours à partir de la date de la facture, et l'absence de condamnation aux dépens. La société B a conclu à la confirmation. Par décision du 4 octobre 2019, la Sala Civil a admis une mesure de preuve portant sur la validation par la société créancière de l'état de comptes produit par la débitrice. Le texte intégral ne précise pas l'éventuelle composition de l'expertise ni le détail de sa mise en œuvre au-delà de son résultat. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre points : 1. Qui supporte la charge de la preuve du paiement de factures dont le débiteur allègue l'acquittement ? 2. Les exigences formelles de preuve de la livraison peuvent-elles être assouplies dans une relation commerciale durable entre professionnels, en l'absence d'albarans signés pour certaines factures ? 3. Comment se calcule le point de départ des intérêts moratoires lorsque la date de réception des marchandises est incertaine ? 4. La demande ayant été modifiée en cours de procédure (phase de réplique), la condamnation aux dépens de première instance peut-elle être maintenue ? ## Solution et dispositif La Sala Civil confirme la décision de première instance sur le montant principal et sur le point de départ des intérêts moratoires, mais l'infirme sur les dépens. **Sur la preuve du paiement.** La Cour rappelle que « la prova del pagament correspon efectuar-la al deutor, que és qui l
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