Résumé éditorial

# STSJAD 95/2020 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 17 juin 2020) > Décision commentée : STSJAD 95/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:95 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Romeu et Briones ont été unis par mariage célébré le 30 septembre 1965 (lieu non précisé dans la décision, mentionné seulement par l'abréviation « XXXX »). Par jugement du 25 septembre 1987, le Juzgado de Primera Instancia de la Seu d'Urgell (Espagne) a prononcé leur divorce, en homologuant intégralement le convenio regulador du 1er mars 1987, modifié le 18 juillet 1987, et sans condamnation aux dépens. Mme Briones est décédée le 14 novembre 2017. Le 27 mai 2019, M. Romeu a saisi la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur tendant, d'une part, à la déclaration d'exécutoire en Andorre du jugement espagnol et, d'autre part, à ce que soit « acordi[da] la dissolució del vincle matrimonial » des deux époux. Après une injonction du 8 octobre 2019, la partie demanderesse a produit, le 10 décembre 2019, la légalisation et la traduction en catalan des pièces. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La juridiction andorrane était donc saisie d'une procédure non contentieuse d'exequatur, portant sur une décision étrangère rendue entre deux personnes dont l'une était décédée au moment de la demande. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes : 1. Une décision étrangère de divorce peut-elle être déclarée exécutoire en Andorre lorsqu'un des ex-époux est décédé, au regard des conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 ? 2. Le juge de l'exequatur peut-il, dans le cadre de cette seule procédure, ordonner la dissolution du lien matrimonial demandée par le requérant ? ## Solution et dispositif Le tribunal retient, après vérification, que la décision espagnole remplit les conditions de l'article 49 : compétence de la juridiction ayant statué, régularité de la procédure suivie, application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois, conformité à l'ordre public national et international, et absence de fraude à la loi nationale. Il en déduit que le jugement doit être déclaré exécutoire en Andorre. S'agissant de la demande de dissolution, le tribunal la rejette. Il rappelle que la procédure d'exequatur a pour objet d'autoriser l'exécution d'une décision étrangère après vérification des conditions légales, « sense però poder afegir ni treure res a dita decisió », et qu'elle ne permet pas un autre prononcé que celui relatif à l'octroi de l'exequatur (TSJC, 15 mai 1997, n° 753). La dissolution du mariage constitue, selon le tribunal, « en tot cas un efecte de

STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 95/2020

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Sources citées

Jurisprudence (1)