Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 103/2020) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 103/2020) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 19 novembre 2018, la société Carnero a assigné la société Nuñez devant le Tribunal de Batlles (juridiction de première instance andorrane). Elle sollicitait la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 1 642 957,82 euros, majorée des intérêts légaux « à comptar de la data de venciment de cada factura o subsidiàriament de la contesta a la demanda », ainsi que la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La société Nuñez, régulièrement citée, n'a pas comparu. Elle a été déclarée en rébellion processuelle par ordonnance du 10 décembre 2018. Après administration de la preuve et clôture de la phase de conclusions, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 26 février 2019, fait droit intégralement à la demande. La condamnation portait sur le principal de 1 642 957,80 euros, augmenté des intérêts légaux « a partir de la data fixada per la contesta a la demanda (10.12.2018) », et sur les dépens. La société Nuñez a interjeté appel par conclusions du 4 septembre 2019. Elle ne contestait pas le principe de la dette, mais sollicitait la révocation partielle du jugement en tant qu'il statuait sur les intérêts et sur les dépens. Elle soutenait que le non-paiement des factures résultait de la saisie de l'ensemble de ses actifs, y compris ses comptes bancaires, ordonnée par la Batllia, ainsi que de la décision de l'administrateur judiciaire de ne pas régler ces factures alors qu'il en avait connaissance. Selon elle, cet enchaînement constituait un cas de force majeure. La société Carnero concluait à la confirmation intégrale du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. Les parties ont renoncé à la procédure orale. La cause est nommément portée devant la Sala Civil du Tribunal superior de justícia (ci-après « TSJ »), composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur). L'arrêt est identifié sous la référence ROJ STSJAD 103/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:103, au recours n° 238/19 (sentence n° 064-2020, NIG 5300542120180002680). Le résumé automatique figurant dans la base ne fait pas partie du texte de l'arrêt. ## Question de droit La Cour devait trancher deux points. Le premier porte sur la qualification de la force majeure. La saisie des actifs de la débitrice et le refus de son administrateur judiciaire de payer les factures peuvent-ils constituer un événement exonérant la débitrice de son obligation de paiement, et, par voie de conséquence, faire obstacle au cours des intérêts moratoires ? Le second concerne le point de départ des intérêts et le fondement de la condamnation aux dépens : les intérêts légaux courent-ils à compter de la demande ou de la contestation litigieuse (*l

STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 103/2020

STSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 103/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)