Juridiction andorrane, — (STSJAD 111/2020)

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 juin 2020, recours n° 299/19 (ROJ : STSJAD 111/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:111). Ponent : Carles Cruz Moratones.

Faits et procédure

Une patiente, Mme Calderón, a consulté en 2013 le cabinet dentaire du Dr Roda pour un problème à la dent 36, qui a reçu une couronne posée par un autre praticien du centre. En octobre 2016, la couronne s'est de nouveau déplacée. Le Dr Roda a alors procédé à son extraction, en raison d'une carie, et a limé les dents 35 et 37 pour y fixer un pont provisoire. Le 25 novembre 2016, il a posé un pont définitif scellé à titre provisoire, qui s'est détaché peu après. La patiente n'est revenue consulter que trois mois plus tard.

Mme Calderón a introduit une action, selon la procédure abrégée, le 29 novembre 2017. Elle réclamait 1 600 euros pour le coût d'un nouveau traitement, 2 000 euros au titre du préjudice moral et 25,96 euros pour un courrier recommandé (burofax). Elle imputait au praticien une mauvaise pratique, à laquelle elle rattachait des douleurs buccales ainsi qu'une vaginite qu'elle attribuait à un médicament prescrit. Le Dr Roda a demandé l'appel en garantie de son assureur, la société Ferrer, S.A. Le Batlle a rejeté cette demande par ordonnance du 10 janvier 2018, au motif que la responsabilité éventuelle de l'assureur découlerait de sa relation contractuelle avec son assuré.

Par jugement du 31 juillet 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande dans son intégralité, sur la base d'une expertise médico-légale établissant l'absence de faute dans le diagnostic, l'extraction et la pose de la prothèse, ainsi que d'un retard de la patiente à revenir consulter.

Mme Calderón a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le praticien ne l'avait pas informée de la nécessité de consulter rapidement en cas de chute de la prothèse, que des échanges de messages (« whatsapps ») établissaient ce défaut d'information, que l'origine de la fissure du pont n'était pas explorée et que la déclaration du sinistre à l'assureur valait reconnaissance de responsabilité.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher trois questions :

1. Le manquement du praticien à son devoir d'information était-il établi, alors que la patiente soutenait ne pas avoir été avertie de la nécessité de consulter sans délai en cas d'incident ?
2. La responsabilité du praticien pouvait-elle être engagée au regard de la nature de son obligation, de moyens ou de résultat, et de l'exigence de la lex artis ?
3. La déclaration de sinistre à l'assureur pouvait-elle être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité par l'assuré ?

Solution