Résumé éditorial

# STSJAD 112/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:112) > Décision commentée : STSJAD 112/2020, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 26 juin 2020, recours n° 311/19 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur un crédit adossé à une garantie hypothécaire, conclu le 7 février 2011 entre la société Carranza, créancière, et M. Coll, débiteur, pour une durée de cinq ans et une limite de 700 000 euros. Selon la décision, le crédit était structuré de manière particulière : les disponibilités utilisées au-delà de la limite étaient soumises à un taux d'intérêt distinct (2 % sur le montant disposé jusqu'à la limite, 4 % sur l'excédent). Le compte de M. Coll était, à la date d'octroi, déjà à découvert pour un montant de 576 282,47 euros (folio 115). En 2016, la banque a fait l'objet d'une intervention de l'AREB, puis la créance a été transférée à Carranza. Carranza a introduit une action en paiement des sommes dues au titre du solde disposé, majorées des intérêts, et, à titre subsidiaire, une action hypothécaire contre le bien donné en garantie, puis, en cas d'insuffisance, contre le reste du patrimoine du débiteur. Le Tribunal de batlles, par jugement du 2 septembre 2019, a débouté intégralement la demanda. Carranza a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et la condamnation de M. Coll au paiement de 718 420,93 euros, les intérêts devant être liquidés en phase d'exécution selon le contrat. M. Coll a conclu à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, à l'application du seul intérêt légal, sans condamnation aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, composée des magistrats Carles Cruz Moratones (ponent), Jaume Tor Porta et Vincent Anière (président), a statué en appel. ## Question de droit La décision soulève trois questions liées : 1. **Charge de la preuve** : le créancier qui réclame le capital et les intérêts d'un crédit doit-il détailler, par période, les sommes disposées et les intérêts appliqués, lorsque la documentation contractuelle et comptable ne permet pas de reconstituer ce calcul ? 2. **Effet de l'opacité sur le capital** : le défaut de transparence dans la détermination des intérêts fait-il obstacle à la restitution du capital effectivement mis à disposition ? 3. **Fondement de la restitution** : la restitution du capital peut-elle être fondée sur l'enrichissement injustifié du débiteur, en l'absence de prêt dont les conditions financières seraient établies ? ## Solution et dispositif La Cour retient une solution différenciée entre intérêts et capital. Elle rappelle, d'une part, la doctrine constante de la Sala selon laquelle l'article 37.1 de la loi n° 14/10 du 13 mai impose que l'information adressée aux clients par les entités du système financier soit « transparente, impartiale, claire et non trompeuse » et soit compréhensible pour le groupe auquel elle s'adresse. Elle relève que cette exigence est « plus essentielle et nécessaire » dans les contrats de crédit, dont le fonctionnement est plus complexe qu'un simple prêt. Appliquant ces principes, la Cour constate que la demande ne détaille p

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 112/2020

STSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 112/2020

Sources citées

Jurisprudence (1)